7 - CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE
1. MODALITES
En dehors de la garantie légale, à raison des vices cachés, DEVILLE garantit le matériel en cas de vices apparents
ou de non-conformité du matériel livré au matériel commandé.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations lors de la réception du
matériel sur les vices apparents ou la non-conformité, doivent être formulées auprès de DEVILLE par l’acheteur
dans les cinq jours de la constatation du vice par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il
appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées.
L’acheteur doit, par ailleurs, laisser à DEVILLE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou
anomalies et pour y porter remède. De même l’acheteur doit tenir les matériels non conformes à la disposition de
DEVILLE, selon les instructions de cette dernière. Tout retour du matériel doit faire l’objet d’un accord préalable.
2. ETENDUE
La garantie de DEVILLE couvre, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, le remplacement gratuit
ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux (hors pièces d’usure) par ses services à l’exclusion
des frais de main-d’œuvre, de déplacement et de transport.
Sur les appareils émaillés, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de fabrication. Elles sont
la conséquence de différence de dilatation tôle-émail ou fonte-émail et ne modifient pas l’adhérence. Les pièces de
rechange fournies à titre onéreux sont garanties six mois à partir de la date de facture ; toute garantie
complémentaire consentie par un revendeur de DEVILLE n’engage pas DEVILLE. La présentation du certificat de
garantie portant le cachet à date du revendeur DEVILLE est rigoureusement exigée lorsque la garantie est
invoquée. Ce certificat doit être présenté lors de la demande de réparation de l’appareil sous garantie, ou bien un
talon ou un volet détachable de ce certificat doit, selon l’organisation propre à DEVILLE, être retourné à celle-ci
dans les délais impartis. A défaut, la date figurant sur la facture émise par DEVILLE ne peut être prise en
considération. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.
3. DUREE
La durée de la garantie contractuelle assurée par DEVILLE est d’une année à compter de la date d’achat de
l’appareil par l’usager, sous réserve que les réclamations prévues au titre des modalités ci-dessus aient été
formulées dans les délais impartis. La réparation, le remplacement ou la modification de pièces pendant la période
de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu en aucun cas à indemnité
pour frais divers, retard de livraison, accidents ou préjudices quelconques.
4. EXCLUSION
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : Installation et montage
des appareils dont la charge n’incombe pas à DEVILLE. En conséquence, DEVILLE ne peut être tenue pour
responsable des dégâts matériels ou des accidents de personne consécutifs à une installation non conforme aux
dispositions légales et réglementaires (par exemple l’absence de raccordement à une prise de terre ; mauvais
tirage d’une installation) ;
Usure normale du matériel ou utilisation ou usage anormal du matériel, notamment en cas d’utilisation industrielle
ou commerciale ou emploi du matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été construit.
C’est le cas par exemple du non-respect des conditions prescrites dans la notice DEVILLE : exposition à des
conditions extérieures affectant l’appareil telles qu’une humidité excessive ou variation anormale de la tension
électrique ; Anomalie, détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou
d’entretien de l’acheteur ; Modification, transformation ou intervention effectué par un personnel ou une entreprise
non agréée par DEVILLE ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées par le
constructeur.
5. CONDITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE
Ces conditions complètent et précisent les conditions générales de garanties ci-dessus et ont primauté sur celles-
ci, se reporter au feuillet ci joint « Conditions particulières de vente DEVILLE – Garantie ».
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