B-ALU Extern 180, Инструкция по установке и эксплуатации

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FRANÇAIS
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14. Déclaration de conformité
Conditions générales de livraison et de vente de Holler-Tore GmbH, A-8430 Leitring, Dorfstraße 31
1. Avant-propos
Holler Tore prend des commandes, vend et livre exclusivement
sur la base de ses conditions de vente et de livraison. Ces
conditions suivantes s'appliquent à tous les services qu’Holler
Tore ou qu'un sous-traitant désigné par ses soins effectue dans le
cadre d'un contrat. Les modifications ou les amendements
convenus par oral prennent seulement effet s’ils ont été
confirmés par écrit par Holler Tore. Les conditions d’achat du
client sont expressément exclues de l'acte juridique relatif à
l'objet de la transaction et de toute la relation commerciale. La
nullité de certaines dispositions n'affecte pas les termes et
conditions. Toutes les informations concernant les prix, poids,
mesures ou spécifications, etc. contenues dans les documents
Holler Tore, ne sont juridiquement contraignantes que dans le
cas où il est fait expressément référence à elles. Sous réserve de
modifications techniques.
2. Livraison des marchandises
La livraison est effectuée pour le compte et aux risques du client.
Holler Tore est en droit d'effectuer et de facturer des livraisons
partielles ou anticipées. Le client doit formuler ses réserves par
écrit auprès de la société de transport (avis de facture de
transport) et Holler Tore immédiatement après réception de la
marchandise, au plus tard dans les huit jours. Les mesures et les
frais de stockage, dans la mesure où ces opérations sont
nécessaires et relèvent du client, sont à sa charge et à ses frais,
dès que ces mesures de stockage commencent. Les changements
dûment justifiés et acceptables de l'obligation de prestation et de
livraison de Holler Tore, notamment les dépassements
acceptables du délai de livraison, sont réputés acceptés d'avance
par le client. Les délais de livraison annoncés s’appliquent sauf en
cas d’opération à terme. En cas de force majeure et autres
événements imprévus subis par Holler Tore ou ses sous-traitants,
celui-ci n'est pas tenu de respecter le délai de livraison convenu.
Le client est tenu, sur notification de Holler Tore, d’enlever
immédiatement la marchandise stockée chez Holler Tore. Les
problèmes internes et de transport ainsi que les livraisons non
conformes des sous-traitants constituent égale-ment des cas de
force majeure et dégagent Holler Tore de son obligation de
livraison pour la durée de l'empêchement ou définitivement, si le
client le décide, sans que le client ne puisse faire valoir quoi que
ce soit en raison du désistement de Holler Tore. Holler Tore se
réserve le droit de choisir le mode d'expédi-tion de la
marchandise et le moyen de transport. Le lieu de réalisation pour
la livraison et le paiement est le siège social de Holler Tore.
3. Présentation de l'offre et informations sur les tarifs
Les offres de Holler Tore, qu'elles aient été faites par écrit, par
oral ou par téléphone, s'appliquent à partir de l'usine, sauf
mention expresse contraire. Un contrat d'achat n'est conclu que
si Holler Tore envoie une confirmation écrite du contrat ou les
objets commandés dans le contrat dans le délai d'acceptation. La
période d'acceptation est généralement de 4 semaines. Toutes
les offres sont sujettes à changement. Il n'y a aucune obligation
d'accepter une commande pour Holler Tore.
4. Tolérances de fabrication et dégagements
Les indications de quantité dans les offres sont sans garantie.
Sous réserve d'écarts de couleur, mesures, poids et qualités avec
les indications fournies dans les prospectus, les figures et les
échantillons. Dans la mesure où des écarts ne sont pas tolérables
pour le client, notamment parce qu'ils sont insignifiants et
objectivement justifiés, Holler Tore peut différer de la prestation
commandée selon la production. Les modifications techniques
restent expressément réservées.
5. Devis
Le devis est établi en toute bonne foi, toutefois nous n'en
garantissons pas l'exactitude. En cas de réalisation du devis, les
coûts d'établissement éventuels seront facturés au client. Tous
les devis ne peuvent être accordés que par écrit. Sauf mention
contraire, Holler Tore est lié à celui-ci pendant quatre semaines.
6. Frais de recouvrement de créances, de rappel et de re-
couvrement
En cas de retard de paiement, le client est tenu de rembourser à
Holler Tore tous les frais précédant la procédure que ce dernier a
engagés, tels que les honoraires d'avocat et les frais de cabinet
de recouvrement, dans la mesure où ces coûts étaient
nécessaires aux poursuites judiciaire y afférant. Le client s'engage
à payer pour chaque rappel un montant de 15 euros, plus les
intérêts courus d'un montant de 14 % par an et tous les frais
supplémentaires encourus.
7. Garantie et responsabilité
Pour tous les produits livrés à la société au sens du DC, la garantie
est limitée à 1 an à partir de la fourniture/acceptation des
marchandises. En cas de défaut sur la marchandise livrée, le
client peut seulement exiger auparavant l'amélioration ou le
remplacement de la marchandise. Holler Tore s'engage à
effectuer l'amélioration et le remplacement après remise de la
marchandise dans un délai raisonnable, étant entendu que le
délai raisonnable est le délai de livraison non contraignant
respectif. Comme garantie, une mise en œuvre Send & Return est
convenue, le lieu d'exécution est le lieu de livraison d'origi-ne. Il est convenu que le client doit exercer son droit à une garantie sur
les biens meubles et immeubles au sens du § 933 Code civil
devant le tribunal dans les six mois. En outre, Holler Tore accorde
une garantie de revêtement de 15 ans (garantie de revêtement
Holler Tore) pour les pièces profilées (pas de pièces moulées en
aluminium), mais seulement dans les conditions suivantes : 1. Le
nettoyage et l'entretien doivent être effectués exclusivement par
les produits d'entretien Holler Tore. Il faut prouver que
l'entretien est effectué au moins deux fois par an, l'objet de la
garantie devant être nettoyé avec un produit d'entretien pour
surface Holler Tore par du personnel qualifié et autorisé, et
imprégné avec l'agent d'imprégnation Holler Tore. 2. Aucune
mauvaise manipulation par l'acheteur ou un tiers ne doit avoir
lieu. 3. Le produit garanti ne doit pas entrer en contact avec des
sels, de l'eau dure ou des agents de givrage de consistance
similaire, des acides et des alcalis. 4. En outre, aucun effet dû à la
force majeure ne doit survenir (dommages méca-niques). La
garantie s'applique uniquement au coût de rem-placement du
matériel pour la réparation. Il incombe au client, sans préjudice
de ses droits, d'obtenir la confirmation explicite des propriétés
convenues de l'objet commandé du contrat. Les propriétés
habituellement supposées sont les propriétés du produit
indiquées par le fabricant, ainsi que les propriétés à remplir par le
produit en cas d'application dédiée correcte et appropriée, ainsi
que les normes EN et ÖNORM pertinentes. En ce qui concerne le
revêtement de surface, la valeur de la norme ÖNORM 12206-1
s'applique expressément comme convenu. Les travaux de réglage
sur les portes ou les barrières en réalisant une fondation non
continue ne constituent pas un manque. Le client a l'obligation,
sans préjudice de ses droits, de contrôler immédiatement à la
livraison de celle-ci par Holler Tore la conformité de la
marchandise au niveau visuel, mais aussi en fonction des noms
de produit et des numéros de lot.
Les réclamations pour dommages et intérêts du client sont en
principe exclues. La responsabilité pour négligence grave ou
comportement intentionnel est limitée, sauf envers les consom-
mateurs à hauteur de deux fois le montant net de la marchan-
dise. Le non respect de nos termes et conditions d'installation, de
mise en service et d'utilisation est exclue de tous dommages et
intérêts. Le client doit informer sans attendre Holler Tore de tout
dommage causé. Les informations techniques de Holler Tore sont
sans engagement et sous réserve de confirmation écrite par
Holler Tore, dans la mesure où elles dépassent les spécifications
du fabricant. Sauf en cas de dommages à la personne, les actions
en dommages et intérêts du client pour retard de livraison ou
résiliation du contrat sont exclues.
8. Conditions de paiement
Les comptes sont établis, si possible, immédiatement après
livraison. Une fois que la facture est établie, le paiement est
exigible sans escompte et sans frais. Pour les factures partielles,
les conditions de paiement établies pour la totalité de la
commande s'appliquent de la même manière. Pour les com-
mandes comprenant plusieurs unités, Holler Tore est en droit de
soumettre une facture après livraison de chaque unité ou service.
Le client n'a pas le droit de retenir de paiements pour livraisons
incomplètes, demandes de garantie ou défauts. Pour Holler Tore,
les paiements entrants remboursent d'abord les intérêts
composés, les intérêts, les frais accessoires, les frais précédant la
procédure tels que les honoraires d'avocat ou de cabinet de
recouvrement, en commençant par la plus ancienne dette. En cas
de retard de paiement, des intérêts moratoires sont facturés par
BALU d'un montant de 14 % par an avec une facturation
trimestrielle. Si le client ne respecte pas deux versements en cas
de paiements partiels, Holler Tore est en droit d'annuler le
paiement échelonné et d'encaisser la traite acceptée qui lui a été
remise. Si le client a un retard de paie-ment de telle sorte que ne
serait-ce qu'une facture impayée doit être réclamée par Holler
Tore, il est convenu qu'en ce qui concerne toutes les factures
impayées par Holler Tore vis-à-vis du client, l'échéance se produit
et les escomptes, rabais ou remises sont annulées. En cas de non-
respect des conditions de paiement par Holler Tore et en cas
d'inquiétude justifiée de solvabilité de l'acheteur (c'est-à-dire
déjà en cas de paralysie des paiements), Holler Tore est en droit
d'arrêter les livraisons et les services restant à effectuer, d'exiger
les paiements anticipés ou les saisies ou de résilier le contrat sans
fixer de délai sup-plémentaire.
9. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété absolue de Holler Tore
jusqu'au paiement de toutes les créances de Holler Tore émanant
de la livraison. Le nantissement et la cession de garantie par le
client avant le règlement intégral sont réputés exclus. Si le client
n'exécute pas ces obligations conformément au contrat conclu,
Holler Tore peut alors récupérer à tout moment sa propriété aux
frais du client qui est tenu de la restituer. Si la marchandise livrée
encore détenue par Holler Tore devait être saisie ou confisquée,
le client s'engage à alerter Holler Tore dans les trois jours et à
donner toutes les infor-mations nécessaires à Holler Tore pour
appliquer le droit de propriété. Si des tiers accèdent à la
marchandise encore sous réserve de propriété par Holler Tore ou
font une réclamation, le client s'engage à indiquer que cette
marchandise est la proprié-té de Holler Tore. La revendication de
la réserve de propriété par Holler Tore ne constitue pas une
dénonciation du contrat par Holler Tore. Pour un projet de construction, les livraisons effectuées, même si elles
partiellement
commandées, livrées et facturées, sont
considérées comme une commande unique. En cas de retard de
paiement, ainsi qu'en cas d'inquiétude fondée à propos de la
solvabilité de l'acheteur (la paralysie des paiements suffit déjà),
Holler Tore est en droit de modifier unilatéralement les accords
existants jusqu'ici avec effet immédiat (rabais, territoires de
vente, etc.), de recueillir les marchandises sous réserve de
propriété sans les retirer du contrat. Pour tous les retours de
produit, le client doit rembourser les frais connexes engagés par
Holler Tore pour le transport et la manipulation.
10. Responsabilité du fait des produits
Les demandes de recours en vertu de l'article 12 de la Loi sur la
responsabilité du fait du produit sont exclues, sauf si le requé-
rant prouve que l'erreur est imputable à Holler Tore et qu'il s'agit
au moins d'une négligence essentielle. Dans la mesure où le
client n'est pas un consommateur selon la loi sur la protection du
consommateur, la responsabilité pour les dommages matéri-els
résultant d'un défaut du produit est exclue, conformément au § 8
de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, et
ce, également pour toutes les entreprises impliquées dans la
fabrication, l'import et la distribution. Dans ce cas, le client
s'engage à déléguer cette exclusion de responsabilité à ses
clients. Pour l'achat de marchandise importée, Holler Tore
s'engage à annoncer le chef d'équipe au client dans les 14 jours
sur demande écrite.
11. Loi applicable et juridiction
Le tribunal territorialement compétent pour tout litige éventuel
est exclusivement celui de Leibnitz 8430. Il est soumis au droit
matériel autrichien. Le droit commercial international ne peut
s'appliquer.
12. Cession des créances
En cas de livraison sous réserve de propriété, le client cède à
Holler Tore ses créances déjà détenues vis-à-vis de tiers, dans la
mesure où celles-ci sont nées de la vente ou du traitement de nos
marchandises, jusqu'au paiement définitif de notre créance.
Cette cession doit faire apparaître le nom de l'acheteur dans les
livres de comptes, sur les bordereaux de livraison et factures, etc.
En cas de retard de paiement du client, ce dernier doit alors
mettre de côté les produits de la vente entrants. Ce produit est
conservé uniquement au nom de Holler Tore. Les éventuelles
prétentions envers un assureur sont d'ores et déjà cédées à
Holler Tore dans les limites de la loi sur l’assurance applicable. Le
client n’est pas autorisé à compenser une contre-prétention
prétendue contre Holler Tore en échange des prétentions de
Holler Tore. À moins que ces contre-prétentions n'aient été
reconnues par écrit par Holler Tore.
13. Déclaration de protection des données et changement
d'adresse
Le client autorise l'enregistrement et la modification des données
personnelles contenues dans le contrat de vente faisant l'objet
d'un traitement automatisé pour la durée d'exécution du contrat.
15.2 Le client est tenu de communiquer à Holler Tore tout
changement d'adresse de son domicile ou siège social, tant que
l'opération juridique objet du contrat n'a pas été en-tièrement
réalisée par les deux parties.
En cas d'omission, les explications seront considérées comme
parvenues au destinataire, si elles ont été envoyées à la dernière
adresse connue.
14. Dispositons finales
Pour la vente au consommateur au sens de la loi sur la protec-
tion des consommateurs, les dispositions précédentes ne
s'appliquent que dans la mesure où la loi sur la protection des
consommateurs ne prévoit pas obligatoirement d'autres
dispositions. En cas de force majeure ou d'autres obstacles
imprévus dans le domaine de Holler Tore, celui-ci n'est pas tenu
de respecter les obligations convenues pour la durée de la force
majeure. Le client renonce expressément à contester les
conditions de vente et de paiement convenues, pour quelque
raison que ce soit, y compris en raison d'une lésion de plus de la
moitié de la valeur réelle et pour cause d'erreur.