Crivit 277807, Instructions For Use Manual

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3 ans de garantie
Le produit a été fabriqué avec le plus grand soin
et sous un contrôle permanent. Vous avez sur ce
produit une garantie de trois ans à partir de la
date d’achat. Conservez le ticket de caisse.
La garantie est uniquement valable pour les
défauts de matériaux et de fabrication, elle perd
sa validité en cas de maniement incorrect ou non
conforme. Vos droits légaux, tout particulière-
ment les droits relatifs à la garantie, ne sont pas
limitées par cette garantie.
En cas d‘éventuelles réclamations, veuillez
vous adresser à la hotline de garantie indiquée
ci-dessous ou nous contacter par e-mail. Nos
employés du service client vous indiqueront la
marche à suivre le plus rapidement possible.
Nous vous renseignerons personnellement
dans tous les cas. La période de garantie n‘est
pas prolongée par d’éventuelles réparations
sous la garantie, les garanties implicites ou le
remboursement. Ceci s‘applique également aux
pièces remplacées et réparées. Les réparations
nécessaires sont à la charge de l’acheteur à la
fin de la période de garantie.
Article L211-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou
de la réparation d‘un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de la
demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L211-4
à L211-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-4 du Code de la
consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l‘emballage, des instructions de
montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la dé-
livrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la ren-
dent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur
ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné
qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.