Aux termes de l'article 1512 du Code civil, tout défaut de
fonctionnement éventuel et présumé pourra être
communiqué de façon écrite par le client au revendeur
uniquement sous forme écrite et dans un délai maximum de
15 (quinze) jours à compter de la découverte, sous peine de la
nullité de la garantie.
L'action en justice de l'acheteur envers le revendeur est
prescrite dans un délai de six mois à compter de la découverte
(Art. 1512 alinéa 1) .
Toute non conformité éventuelle et présumée régie par les
articles 128 à 1134 du décret législatif 206 / 2005 (Code de la
consommation) pourra être communiquée par le client au
revendeur uniquement sous forme écrite et dans un délai
maximum de 2 (deux) mois à compter de jour de la
découverte. L’action en justice de l'acheteur envers le
revendeur est prescrite dans un délai de 26 mois à compter de
la date de la découverte signalée dans les délais (Art 132 alinéa
4 Code de la consommation)
ART. 9 - EXTENSION TERRITORIALE DE LA GARANTIE
Les garanties indiquées ci-dessus seront efficaces uniquement
dans le pays où le client a son siège social, à l’exclusion de tout
autre pays dans lequel le client, directement ou indirectement,
vendrait, installerait ou concèderait en commodat le store
fourni par Corradi.
GARANTIE
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2 - 04.2011
CORRADI S.P.A. - MANUEL UTILISATEUR - EXYL
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