FRANÇ
AIS
1. GENERALITES
Ces conditions générales s’appliquent à tous les contrats d’achat de matériel Came Cancelli Automatici Spa, ci-après également
dénommée également « la société ».
2. OFFRES DEVIS
Les offres de la société sont valables pendant un maximum de 30 jours à compter de leur date d’envoi.
3. COMMANDES
Le contrat de vente est exécuté avec la confirmation de commande écrite de la part de Came Cancelli Automatici Spa ou par l’exécution
de la commande par la société. Les commandes adressées à Came Cancelli Automatici Spa, et signées par le client, sont considérées
comme une proposition ferme et irrévocable pendant 30 jours après leur date de réception de la part de la société. Toute modification
ou ajout de dispositions de ces conditions générales de contrat ou de dispositions de la commande adressée par le client, n’ont aucune
valeur s’ils ne sont pas approuvés par écrit par la société. En cas de modifications apportées à la commande, la société se réserve le droit
d’annuler aussi bien les modifications que la commande d’origine. La date de livraison de la marchandise indiquée dans les commandes
a toujours et dans tous les cas une valeur uniquement indicative et d’éventuels retards ne pourront jamais justifier de demandes de
dédommagement ou d’annulation du contrat. Plus particulièrement, la société se réserve le droit d’allonger les délais de livraison ou
d’annuler la commande en cas de :
• cause de force majeure ou évènement ne dépendant pas de la volonté de la société ;
• changement de la situation juridique du Client ;
• difficulté d’approvisionnement en matières premières et en composants.
4. LIVRAISON ET EXPEDITION
Le lieu de réalisation de la livraison des marchandises est le lieu de production ou le siège de la société. La marchandise voyage aux
coûts, aux risques et danger de l’acheteur ex works selon les termes des incoterms 2000. Sauf accord différent, la société établit au nom
et pour le compte du client, le type d’expédition, la route et le type de transport. La société se réserve la possibilité de réaliser et de livrer
partiellement les commandes, en émettant une facture séparée pour chaque livraison : dans ce cas, toutes les livraisons partielles seront
facturées de manière indépendante et les délais de paiement commenceront à courir à compter de la date de chaque facture ; le client ne
pourra donc différer le paiement des livraisons partielles, à la date de la dernière livraison concernant la commande d’origine.
5. PRIX ET LISTES DE PRIX
Les prix sont entendus pour la marchandise rendue franco au siège de la société, H.T., emballage normal compris, coûts d’expédition
exclus. Toute référence aux prix catalogue sera entendue comme faite aux prix du dernier catalogue de la société, qui annule les
précédents.
6. PAIEMENT
Le non paiement dans les délais convenus entraînera l’application des intérêts prévus par le décret législatif n° 231 du 09.10.2002 et
ses amendements et mises à jour successifs, restant valable la demande du dommage le plus grave En cas de retard de paiement les
éventuelles pertes dues au change seront dans tous les cas dues par le client à la société. Le client ne pourra engager aucune action
ni soulever aucune exception envers la société, si ce n’est après avoir procédé au paiement de la marchandise achetée. La société se
réserve le droit de bloquer toutes les expéditions en cours, toutes les commandes en cours en cas d’irrégularité dans les paiements, sans
aucun préavis ou droit au remboursement de quelque dommage que ce soit.
7. RENDUS ET RÉCLAMATIONS
Toutes les réclamations devront être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise, que celles-ci concernent
la quantité ou la qualité des marchandises livrées.Les rendus de marchandise ne seront acceptés par la société qu’après accord écrit,
et seulement pour des marchandises neuves et emballées dans leur emballage d’origine. Les rendus doivent être accompagnés du
document de transport approprié, en indiquant l’autorisation écrite de rendre la marchandise émise par la société, la qualité et la quantité
de la marchandise rendue. Les rendus ne pourront être considérés comme acceptés par la société s’ils ne sont pas effectués selon les
modalités dont il est question ci-dessus et ne pourra en particulier pas être considérée comme une acceptation de rendu, la prise en
consigne de la marchandise au siège ou dans les dépôts de la société.
8. GARANTIE
La société garantit le bon fonctionnement des produits fournis, en relation avec les caractéristiques techniques expressément indiquées
par la société dans les fiches techniques des produits.
La garantie ne peut être appliquée en cas d’interférences environnementales de quelque nature que ce soit, provenant de problèmes de
fonctionnement des installations existantes ou à créer (fréquences radio – proximités de lignes électriques …).
La garantie est exclue dans le cas d’usure normale de l’équipement, d’erreurs commises lors du montage, d’assemblage, d’installation
ou pour des défauts de maintenance et dans tous les cas où les défauts de fonctionnement proviendraient de facteurs étrangers aux
facteurs inhérents à la production.
Les délais prévus pour la dénonciation de vices et de prescription des actions incombant à l’acheteur sont les délais prévus par la norme
italienne.La société pourra, à son entière discrétion, décider de retirer les marchandises fournies et s’étant avérées défectueuses, en les
remplaçant par d’autres ou de réparer les défauts trouvés.
Le client ne pourra demander aucun dédommagement pour des dommages indirects, une perte de bénéfices, de production, et ne pourra
en aucun cas prétendre à titre de dédommagement à des sommes supérieures à la valeur des composants ou des produits fournis.
9. REPARATIONS
Les réparations des articles achetés demandées par les clients seront effectuées par la société après accord sur le prix de l’intervention.
Dans tous les cas, les frais de main d’oeuvre et de port (aller et retour) seront à la charge du client.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Par convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété de la société jusqu’au paiement de la totalité du prix de la part
du client, quelle que soit la personne étant en possession de la marchandise. Les frais de transport et les autres frais nécessaires à la
récupération de l’équipement, comme les frais extraordinaires ou non, seront à la charge du client.
11. DROIT APPLICABLE – RESOLUTION DES LITIGES
Tout litige devant surgir concernant le contrat de vente, sera régi conformément aux normes du droit italien, à l’exclusion de tout autre
droit et à titre supplétif par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige sera soumis à la juridiction italienne et sera de la compétence exclusive du Tribunal de Trévise (Italie).
12. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNEES INDIVIDUELLES
Selon les termes de la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles, le client est informé que les données
personnelles le concernant sont saisies dans la banque de données de la société, ceci étant nécessaire pour le bon déroulement de
la relation contractuelle et pour respecter certaines dispositions prévues par la loi, en plus de buts de statistiques, commerciaux, de
marketing, de promotion, de protection du crédit, de gestion et de cession de celui-ci. Les données personnelles de l’acheteur sont
traitées par des instruments automatisés ou sur papier par des personnes autorisées, en prenant les mesures de sécurité aptes à en
garantir la confidentialité. Les données personnelles du client peuvent être communiquées à des organismes, des sociétés du groupe,
des sociétés de recouvrement de crédit ou des sociétés, consortiums ou associations ayant des buts commerciaux, d’étude de marché
et de marketing. Le titulaire du traitement est la société, à qui le client peut s’adresser pour exercer les droits que lui confère la loi. Dans
ce but, l’acheteur est informé qu’il peut avoir accès à tout moment à ses données personnelles, en en demandant la mise à jour, la
rectification ou l’annulation et / ou s’opposer à leur traitement.
Conditions generales de vente
