43
2.2 L’acceptation du présent EULA vous permet de bénéficier pendant 15 ans du droit non exclusif et non transmis
sible d’utilisation du logiciel Ottobock à titre personnel, conformément à l’usage prévu, à l’exception d’éventuelles res
trictions contenues dans le présent EULA. L’utilisation à titre personnel fait uniquement référence aux fins person
nelles de la partie contractuelle concernée. En ce qui concerne les entreprises orthopédiques ou les autres entre
prises qui fournissent des services aux patients avec les produits Ottobock (ajustement de prothèses, par ex.), les fins
personnelles entendues au sens de la présente licence recouvrent également les objectifs du patient concerné souhai
tant utiliser les produits Ottobock conformément à l’usage prévu.
2.3 Vous n’êtes pas autorisé, de votre propre chef ou avec l’aide de tiers, à modifier, à transformer, à traduire, à orga
niser ou à retravailler le logiciel Ottobock et/ou à décompiler, désassembler ou faire subir une rétro-conception audit
logiciel, sauf disposition légale expresse contraire.
2.4 Vous êtes autorisé à installer simultanément le logiciel Ottobock sur plusieurs ordinateurs ou à l’exploiter dans un
réseau impliquant la possibilité de l’utiliser simultanément sur plusieurs postes. Il est interdit de mettre le logiciel à la
disposition du public. Les ordinateurs entendus au sens du présent EULA recouvrent également les produits Ottobock
dans lesquels le logiciel est utilisé conformément à son usage prévu.
3. Sous-licences, cession
Il est interdit d’octroyer des sous-licences permettant d’utiliser le logiciel Ottobock. Il est également interdit de louer,
de donner en leasing, de prêter ou de céder provisoirement de toute autre manière que ce soit le logiciel Ottobock à
un tiers.
Une cession définitive des droits d’utilisation qui vous ont été accordés n’est possible que dans le cas suivant :
•
le tiers à qui les droits doivent être cédés accepte les conditions du présent contrat de licence,
•
il s’agit d’une cession totale, et non partielle, du logiciel Ottobock et
•
vous ne conservez aucune copie du logiciel Ottobock, même dans la mémoire vive ou la mémoire temporaire de
votre ordinateur.
4. Responsabilité
Ottobock est responsable vis-à-vis de vous conformément aux dispositions de la loi relative à la responsabilité du fait
des produits, en cas d’intention dolosive et de négligence grossière, en cas d’atteinte à la vie, d’atteinte corporelle ou
à la santé, en cas d’acceptation d’une éventuelle garantie commerciale par Ottobock ainsi que tous les autres cas de
responsabilité comportant une obligation légale, et ce conformément aux dispositions légales respectives. La hauteur
des revendications de réparation des dommages est limitée au dommage typiquement prévisible. Les revendications
de dommages-intérêts envers Ottobock sont exclues en cas de négligence légère.
Au demeurant, sont exclues les demandes de dommages-intérêts de votre part envers Ottobock, quel que soit leur
fondement juridique, notamment en cas de défaut matériel, de vice juridique et/ou de violation d’autres engagements
découlant du rapport d’obligation par Ottobock, ses représentants légaux, ses collaborateurs ou auxiliaires
d’exécution ou découlant d’un agissement illicite.
La limitation ou l’exclusion de la responsabilité d’Ottobock prévues par les présentes dispositions s’appliquent égale
ment à la responsabilité personnelle des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d’exécution de la
société Ottobock.
Une modification de la charge de la preuve à votre désavantage ne découle pas des présentes dispositions. Toute de
mande en dommages-intérêts de votre part est prescrite dans le cadre du délai de prescription légal, à compter du dé
but légal du délai.
Ottobock décline toute responsabilité à l’égard de l’adéquation à un usage défini ou de propriétés déterminées du lo
giciel Ottobock.
L’ensemble des droits sont exclus dans tous les cas si vous n’utilisez pas le logiciel de manière correcte et conforme à
son usage prévu, si vous le modifiez ou l’associez à des éléments inappropriés et l’exploitez ainsi.
5. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent accord de licence est soumis au droit du fabricant. La Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises n’est pas applicable dans le cadre du présent contrat. L’unique juridiction com
pétente pour l’ensemble des litiges découlant du présent contrat de licence ou en rapport avec ce dernier est le siège
du fabricant.
6. Clause de sauvegarde
La validité des dispositions restantes du présent contrat n’est pas affectée si des dispositions individuelles ou plu
sieurs dispositions dudit contrat sont nulles ou inexécutables ou bien le deviennent.
Chaque accord, modification ou complément (y compris les accords relatifs aux propriétés, caractéristiques ou à la
qualité du produit logiciel) au présent EULA est jugé nul et nécessite la forme écrite ainsi que l’accord écrit et préa
lable d’Ottobock.
