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Directives de sécurité 119
GARANTIE LIMITÉE
AVIS D’ARBITRAGE : LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT UNE DISPOSITION
SUR L’ARBITRAGE QUI EXIGE QUE LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET
LG S’EFFECTUE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL,
À MOINS QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE L’INTERDISENT OU QUE,
DANS UN AUTRE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE, VOUS VOUS PRÉVALIEZ D’UNE OPTION
DE RETRAIT. LES
RECOURS COLLECTIFS ET LES PROCÈS DEVANT JURY NE SONT PAS AUTORISÉS PAR
LE PROCESSUS D’ARBITRAGE. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER CI-DESSOUS À L’ARTICLE
«PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND».
Lois en matière de garantie
Aux États-Unis, les lois suivantes régissent les garanties relatives à la vente au détail de
biens de consommation :
• La loi californienne Song-Beverly Consumer Warranty Act [CC §§1790 et suiv.];
• Le deuxième article du Uniform Commercial Code de la Californie [Com C §§2101
et suiv.]; et
• La loi fédérale américaine Magnuson-Moss Warranty Federal Trade Commission
Improvement Act [15 USC §§2301 et suiv.; 16 CFR, parties 701 à 703]. Une
garantie typique régie par la loi américaine Magnuson-Moss Act est une promesse
écrite stipulant que le produit est exempt de défauts, ou la promesse écrite que les
biens défectueux seront remboursés, réparés ou remplacés. [Voir 15 USC §2301(6).]
Les recours possibles comprennent des dommages-intérêts pour ne pas avoir
honoré une garantie écrite ou un contrat de service, ou pour atteinte aux dispositions
relatives à la divulgation. [Voir 15 USC §2310(d).] Sauf pour certaines exigences en
matière d’étiquetage et d’information, la loi fédérale américaine n’a pas priorité sur le
droit d’État. [Voir 15 USC §2311.]
Au Canada, les lois sur la protection du consommateur, sur les pratiques commerciales et
sur la vente d’objets de votre province ou territoire de résidence régissent les garanties
relatives à la vente au détail de biens de consommation. De plus, la Loi canadienne sur la
sécurité des produits de consommation s’applique à la sécurité des produits.