LG LM-Q910UM, Руководство пользователя

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Directives de sécurité 123
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord
envoyer à LG un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’adresse suivante : Équipe juridique
LGECI, Norelco Drive, North York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l’ «avis de différend»). Vous et
LG convenez de discuter en toute bonne foi pour tenter de régler le différend à l’amiable.
L’avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, le produit
faisant l’objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la réparation demandée. Si
vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la réception de
l’avis de différend par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément
à la procédure établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du processus
d’arbitrage, les modalités (y compris les montants) de toute offre de règlement formulée
par vous ou par LG ne seront pas divulguées à l’arbitre et resteront confidentielles à moins
d’accord contraire entre les deux parties ou que l’arbitre règle le différend.
Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a
pu être réglée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et
LG convenez de ne régler les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire
au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l’option de retrait évoquée plus haut
ou que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application
de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes un
consommateur, cette clause ne s’appliquera que si vous acceptez expressément l’arbitrage).
Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut
être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation
d’une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui
précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est pas autorisée en droit, en aucun
cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre d’un recours collectif. Au
lieu de l’arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une cour des
petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d’un recours
collectif, sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est pas autorisée en droit dans votre
province ou territoire de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une
des deux parties, soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L’arbitrage
est privé et confidentiel et s’effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant
un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois et règlements en vigueur
portant sur l’arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous devez
également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics Canada Inc., Legal
Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente
disposition sur l’arbitrage est régie par les lois et règlements sur l’arbitrage commercial
applicables de votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un
jugement de n’importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre,
à l’exception des questions associées à la portée et à l’applicabilité de la disposition sur
l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L’arbitre est tenu de
respecter les modalités de la présente disposition.