Sony HT-ST9, Operating Instructions Manual

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ses autres clauses demeureront pleinement en vigueur et
continueront à produire pleinement leurs effets.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises ne s’applique pas au présent CLUF.
Le présent CLUF est régi par le droit japonais, exception faite des
dispositions en matière de conflits de lois. Tout litige découlant du
présent CLUF est soumis à la compétence exclusive du tribunal de
district de Tokyo, au Japon, et les parties aux présentes acceptent la
compétence de ce tribunal.
MOYENS DE RÉPARATION ALTERNATIFS
Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous
reconnaissez et acceptez que toute violation ou tout non-respect du
présent CLUF de votre fait cause un préjudice irréparable à SONY,
pour lequel un dédommagement financier serait inadéquat, et vous
acceptez que SONY obtienne toute injonction ou toute mesure de
réparation alternative que SONY juge nécessaire ou appropriée dans
ces circonstances. SONY peut également exercer tout recours
juridique ou technique pour prévenir la violation du présent CLUF et/
ou pour le mettre en œuvre, y compris, notamment, la résiliation
immédiate de votre utilisation du LOGICIEL si SONY estime, à son
entière discrétion, que vous contrevenez ou entendez contrevenir
au présent CLUF. Ces recours viennent s’ajouter aux éventuels autres
recours dont SONY peut disposer en vertu de la loi, des moyens de
réparation alternatifs ou aux termes d’un contrat.
RÉSILIATION
Sans préjudice d’aucun de ses autres droits, SONY peut résilier le
présent CLUF si vous contrevenez à l’une quelconque de ses
dispositions. En tel cas de résiliation, vous devez cesser toute
utilisation du LOGICIEL et détruire toute éventuelle copie de celui-ci.
MODIFICATION
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER TOUTE DISPOSITION DU
PRÉSENT CLUF À SON ENTIÈRE DISCRÉTION EN PUBLIANT UNE
NOTICE D’INFORMATION SUR UN SITE INTERNET DÉSIGNÉ PAR SONY,
PAR UNE NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE À L’ADRESSE
FOURNIE PAR VOS SOINS, SUR REMISE D’UNE NOTICE
D’INFORMATION DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE VOUS
PERMETTANT D’OBTENIR DES MISES À NIVEAU/MISES À JOUR OU
PAR TOUS AUTRES MOYENS JURIDIQUEMENT RECONNUS. Si vous
refusez la modification, vous devrez contacter SONY dans les
meilleurs délais afin de recueillir ses instructions. Toute poursuite de
l’utilisation du LOGICIEL par vos soins après la date d’entrée en
vigueur d’une telle notice d’information avis sera réputée valoir
acceptation de votre part d’être lié par cette modification.
TIERS BÉNÉFICIAIRES
Chaque FOURNISSEUR TIERS est expressément désigné un tiers
bénéficiaire du présent CLUF et a le droit de faire appliquer toute
disposition de celui-ci pour ce qui concerne son LOGICIEL.
Si vous avez des questions concernant le présent CLUF, vous pouvez
contacter SONY par écrit à l’adresse correspondant à chaque zone
ou pays.
Droits d’auteur © 2014 Sony Corporation.