1. Déclaration de garantie
La société REICH GmbH Regel- und Si-
cherheitstechnik, Ahornweg 37, 35713 Eschen-
burg,
Allemagne
(désignée
ci-après
par
« fabricant ») garantit au client final (désigné ci-
après par « client ») que le produit ne comporte
pas de vices de matériel, ni de fabrication selon
les dispositions suivantes pour les systèmes
d'aide à la manœuvre cités plus haut, pendant
une durée de 2 ans à partir de la date d'achat
(période de garantie). Les éventuels vices récla-
més seront résolus à la discrétion du fabricant par
la réparation ou la livraison de pièces neuves ou
révisées. Les autres exigences du client envers le
fabricant, et notamment en termes de dommages
et intérêts, sont exclus. Les droits contractuels ou
légaux du client, en particulier les droits à garan-
tie tels que l'exécution ultérieure, la révocation, la
perte de valeur ou les dommages et intérêts,
envers le vendeur respectif ne sont toutefois pas
affectés par cette garantie.
2.Conditions préalables et demande de prise en
charge
de la garantie
Les exigences issues de cette garantie ne sont
applicables que si
•
le produit ne présente pas de dommages ou
de signes d'usure causés par une utilisation
autre que l'usage normal prévu et selon les
prescriptions du fabricant (selon la notice de
montage et d'utilisation), comme par ex.
l'usure naturelle par corrosion ou des défauts
esthétiques,
•
le produit a été manipulé et utilisé de manière
conforme,
•
le produit ne présente pas de caractéristiques
pouvant laisser conclure à des réparations ou
autres interventions par des entreprises non
agrées par le fabricant (liste des entreprises
de réparation agréées sous : www.reich-
easydriver.com),
•
un accessoire et/ou une pièce de rechange
autorisés par le fabricant ont été montés dans
le produit,
•
le produit est exclusivement utilisé à des fins
privées,
Les exigences issues de la garantie n'existent en
outre que si les conditions préalables suivantes
sont données ou respectées au moment de la
réclamation :
•
le produit a été acheté et monté après le 1
er
janvier 2012 auprès d'une entreprise S.A.V.
REICH (voir liste des S.A.V. clients REICH
sous : www.reich-easydriver.com)
•
présentation de la facture originale avec la
date d'achat en cas de demande de prise
en charge de la garantie;
•
Les droits à garantie peuvent être réclamés
en remettant le produit à un service après-
vente REICH ou en le retournant au fabri-
cant.
Les frais de retour et d'envoi du produit sont à
la charge du fabricant. Avant l'envoi au fabri-
cant, il convient de contacter le fabricant à
l'adresse électronique [email protected] ou
par téléphone au +49 2774 93050 pour lui de-
mander le mode d'expédition souhaité et
l'adresse d'expédition pour éviter les frais inu-
tiles. Si le fabricant ou le S.A.V. Reich ont indi-
qué au client un transporteur pour l'expédition
et que le client en mandate un autre, le fabri-
cant ne prendra pas en charge les frais d'envoi.
En cas de demande de prise en charge de la
garantie, si le fabricant ou le S.A.V. compétent
REICH constate qu'il n'y a pas de défaut ou
que la garantie ne peut pas s'appliquer pour
l'une des raisons susnommées lors du contrôle
du produit, le fabricant est en droit de facturer
des frais de S.A.V en appliquant son taux ho-
raire normal. Cette disposition ne s'applique
pas si le client peut justifier qu'il ne savait pas
que la garantie n'était pas applicable en fonc-
tion du cas présent.
Cette garantie est soumise au droit de la Répu-
blique fédérale d'Allemagne.
Pour les entrepreneurs (§14 du code civil alle-
mand), le tribunal compétent se trouve au siège
du fabricant.
Remarque:
veuillez vous reporter à la plaque signalé-
tique de votre système d'aide à la ma-
nœuvre pour son type et son numéro de
série
F10
F
ra
n
ç
a
is
Appendice A6 Déclaration de garantie
