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Garantie commerciale
Cher·ère client·e,
En achetant ce produit Minnid, vous avez fait le
choix d’un produit de très grande qualité.
C’est la raison pour laquelle la société GA
Actuation Systems GmbH vous accorde, par la
présente déclaration de garantie et dans les
conditions précisées ci-après, une garantie de
deux (2) ans sur le produit Minnid dont vous
avez fait l’acquisition.
Cette garantie commerciale s’applique à
condition que
-
votre lieu de résidence régulier (domicile) se
situe en Europe,
-
ce produit Minnid ait été fabriqué par la
société GA Actuation Systems GmbH et
vendu neuf, et que
-
vous ayez examiné ce produit Minnid après
l’achat pour en déceler les possibles défauts
et ayez communiqué ces défauts au
revendeur auprès duquel vous l’avez acheté.
Si les conditions définies dans la présente
déclaration pour assurer la validité de la
garantie sont réunies, vous pouvez prétendre
aux prestations de garantie accordées par GA
Actuation Systems GmbH dans les cas
suivants :
-
Défauts de fabrication, défauts de matériau,
défauts de conception imputables à GA
Actuation Systems GmbH et compromettant
fortement l’usage habituel de ce produit
Minnid et
-
restrictions d’utilisation dont l’origine n’est
pas imputable à un entretien insuffisant ni à
une utilisation incorrecte ou non conforme ni
à des circonstances climatiques spéciales ni
-
à des conditions d’utilisation inhabituelles, et
dans la mesure où vous autorisez GA
Actuation Systems GmbH à examiner le
produit Minnid sur place.
Pour répondre aux prétentions de garantie
commerciale que vous avez fait valoir, GA
Actuation Systems GmbH peut choisir
-
de réparer les produits Minnid défectueux, de
les remplacer, ou
-
de rembourser le produit Minnid à sa valeur
vénale (la valeur vénale correspond à la
valeur d’origine à l’achat, réduite de 15 % à
chaque nouvelle année qui commence après
l’achat).
Vos droits à la présente garantie commerciale
s’éteignent en l’espace d’un an à compter du
moment où vous avez demandé à les faire
valoir auprès de GA Actuation Systems GmbH.
La durée de deux (2) ans de la garantie
commerciale est fixe, elle débute avec l’achat
de ce produit Minnid et ne saurait être
prolongée par l’exécution de mesures de
garantie.
La garantie commerciale accordée ici ne donne
pas droit à d’autres prétentions. Dans la
mesure où GA Actuation Systems GmbH ne
porte pas activement atteinte à la vie, à
l’intégrité corporelle ou à la santé de
personnes ni ne viole intentionnellement ou
par négligence grave d’autres obligations de
cette garantie commerciale, aucune forme de
dommages et intérêts ne saurait lui être
réclamée.
La présente garantie commerciale n’affecte en
rien les droits découlant du contrat de vente
avec le revendeur auprès duquel vous avez
acheté ce produit, notamment les droits
applicables aux défauts matériels.
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