FLORABEST 332795 1907, Руководство по сборке

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Vos droits légaux, tout particulière-
ment les droits relatifs à la garantie,
ne sont pas limitées par cette garan-
tie.
En cas d‘éventuelles réclamations,
veuillez vous adresser à la hotline
de garantie indiquée ci-dessous
ou nous contacter par e-mail. Nos
employés du service client vous
indiqueront la marche à suivre le
plus rapidement possible. Nous vous
renseignerons personnellement dans
tous les cas.
La période de garantie n‘est pas
prolongée par d’éventuelles répara-
tions sous la garantie, les garanties
implicites ou le remboursement. Ceci
s‘applique également aux pièces
remplacées et réparées. Les répa-
rations nécessaires sont à la charge
de l’acheteur à la fin de la période
de garantie.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou
de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d‘immobi-
lisation d‘au moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir.
Cette période court à compter de la
demande d‘intervention de l‘ache-
teur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à
la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la déli-
vrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage,
des instructions de montage ou de
l‘installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habi-
tuellement attendu d‘un bien sem-
blable et, le cas échéant :
• s‘il correspond à la description
donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a pré-
sentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
• s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéris-
tiques définies d‘un commun accord
par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l‘ache-
teur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des
défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l‘usage
auquel on la destine, ou qui di-
minuent tellement cet usage que
l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise,
ou n‘en aurait donné qu‘un moindre
prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L‘action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l‘acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables
à l’utilisation du produit sont dis-
ponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
IAN : 332795_1907
Service Belgique
Tel. : 070 270 171
(0,15 EUR/Min.)
E-Mail : deltasport@lidl.be
FR/BE