Austria Email SISS 1250, Инструкция по эксплуатации и монтажу

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Id.Nr.: 236921-9
11. Garantie et responsabilité produit
La garantie est accordée conformément aux dispositions légales en vigueur en Autriche et dans l’Union européenne.
1. Pour que les prestations de garantie soient fournies par le fabricant (ci-après dénommé « fabricant »), il faut que la facture payée à l’achat de l’appareil faisant
l’objet d’une demande de garantie soit présentée, l’identité de l’appareil devant y être indiquée clairement avec la désignation du type d’appareil et du numéro
de fabrication et devant être prouvée par le demandeur. Les conditions générales de vente et de livraison du fabricant s’appliquent exclusivement.
2. Le montage, l’installation, le raccordement et la mise en service de l’appareil faisant l’objet de la réclamation doivent avoir été réalisés par un électricien et un
installateur agréés dans le respect de toutes les consignes concernées, tels qu’ils sont prévus par la loi et décrits dans les instructions de montage et d’utilisation.
Le chauffe-eau (sans jaquette ni jaquette synthétique) doit être protégé des rayons du soleil pour éviter que la mousse PU ne change de couleur et pour empêcher
toute déformation éventuelle des pièces en plastique.3. Le local dans lequel est utilisé l’appareil ne doit pas être exposé au gel. L’emplacement où sera monté
l’appareil doit être choisi de manière à ce que les coûts d’intervention restent le plus bas possible, c’est-à-dire qu’il faut pouvoir accéder facilement au chauffe-
eau pour réaliser la maintenance nécessaire et les réparations et pour changer éventuellement certaines pièces. Les coûts pour des modifi cations constructives
rendues nécessaires par les conditions sur site (par ex. portes ou passages trop étroits) sont exclus de la garantie et responsabilité accordées et leur prise en
charge est donc refusée par le fabricant. Si le chauffe-eau doit être posé, monté et utilisé dans un endroit inhabituel (par exemple: greniers, pièces de vie au sol
non résistant à l’eau, débarras, etc.), pensez aux éventuelles sorties d’eau et prévoyez un dispositif avec écoulement pour collecter l’eau susceptible de couler
et éviter tout dommage indirect.
4. Aucune garantie ne sera accordée dans les cas suivants:
Transport non conforme, usure normale, endommagement intentionnel ou dû à une négligence, emploi de la force sous quelque forme que ce soit, endomma-
gements mécaniques ou dommages provoqués par le gel ou provoqués en dépassant, ne serait-ce qu’une fois, la pression de service indiquée sur la plaque
signalétique, utilisation d’éléments de raccordement non conformes à la norme ou, sur le chauffe-eau, d’éléments de raccordement qui ne fonctionnent pas ou
également de robinets de puisage non appropriés ou ne fonctionnant pas. bris d’éléments en verre ou plastique, d’éventuelles écarts de couleur, des dommages
résultant d‘une utilisation non appropriée et plus particulièrement du non respect de la notice de montage et d‘instructions (notice de montage et d‘installation),
dommages consécutifs à des infl uences extérieurs, le branchement à une mauvaise tension, des dégâts de corrosion consécutifs à l’utilisation d’une eau ag-
ressive - non potable -, conformément à la législation nationale (par ex. la réglementation autrichienne sur l’eau potable TWV – journal offi ciel autrichien II N°
304/2001). Des écarts de la température d’eau potable réelle à la sortie du robinet du ballon par rapport à la température d’eau chaude indiquée jusqu’à 10 K
(hystérèse du régulateur et éventuel refroidissement lors du passage dans les tuyaux), la formation naturelle de tartre, l’insuffi sance d’eau, incendie, inondation,
foudre, surtension, panne de courant ou autres cas de force majeure. L’utilisation de composants qui ne sont pas d’origine et de fabrication tierces tels que
thermoplongeur, anode de protection, thermostat, thermomètre, échangeur de chaleur à tubes à ailettes, etc. ainsi que des accumulations de corps étrangers ou
des actions électrochimiques (par ex. installation mixte), non-respect des documents de planifi cation, non-respect des délais pour le renouvellement de l’anode
de protection ou renouvellement non documenté, nettoyage ou manipulations non réalisés ou mal faits et tout non-respect de la norme provoquant une perte de
valeur de l’appareil ou en limitant le bon fonctionnement, ne serait-ce que légèrement. Toutes les dispositions des normes ÖNORM B 2531, DIN 1988 (EN 806),
DIN 1717, VDI 2035 ou des dispositions légales et réglementations nationales applicables sont systématiquement à respecter.
5. Si la réclamation est justifi ée, vous devez la signaler au service après-vente le plus proche agréé par le fabricant. Celui-ci se réserve le droit de choisir entre rem-
placer la pièce défectueuse, la faire réparer ou encore échanger l’appareil défectueux contre un appareil en bon état de même valeur. Par ailleurs, le fabricant se
réserve expressément le droit d’exiger de l’acheteur qu’il lui envoie l’appareil faisant l’objet de la réclamation.
6. Seules les personnes qui y auront été autorisées par le fabricant ont le droit de faire des réparations dans le cadre de la garantie. Les pièces changées redevi-
ennent la propriété du fabricant. S’il s’avère nécessaire de faire des réparations sur le chauffe-eau dans le cadre de la révision de l’appareil, celles-ci vous seront
facturées sous forme de coûts de réparation et de coûts de matériel correspondants.
7. En cas d’interventions externes que nous n’aurons pas demandées expressément, même si ces dernières sont réalisées par un installateur agréé, vous perdrez
tout droit à la garantie. Les coûts engendrés par des réparations réalisées par de tierces personnes ne seront pris en charge que si le fabricant a reçu une de-
mande de réparation pour défauts et qu’il n’a pas rempli ses obligations de changer ou réparer l’appareil ou qu’il ne l’a pas fait dans un délai convenable.
8. Le délai de garantie n’est ni renouvelé ni prolongé lorsqu’une intervention est effectuée sous garantie, que des prestations de garantie sont fournies et que des
travaux de révision et de maintenance sont réalisés.
9. Les dommages provoqués par le transport ne seront vérifi és et éventuellement reconnus que s’ils sont communiqués au fabricant par écrit au plus tard un jour
ouvrable après livraison.
10. Toutes les demandes allant au-delà des prestations de garantie, telles que les demandes de dommages-intérêts ou d’indemnisation pour dommages indi-
rects, sont exclues, en cas de recevabilité juridique. Les heures de travail proportionnelles correspondant aux réparations et les coûts engendrés par la remise
de l’installation dans son état d’origine sont entièrement à la charge de l’acheteur. La garantie promise ne s’étend qu’aux réparations et au remplacement de
l’appareil conformément à cette déclaration de garantie. Les clauses des conditions de vente et de livraison du fabricant restent valables dans leur totalité dans
la mesure où elles ne sont pas modifi ées par les présentes conditions de garantie.
11. Les prestations qui sont fournies en dehors du cadre de ces conditions de garantie seront facturées.
12. Pour que les prestations de garantie soient fournies par le fabricant, il faut d’une part que l’appareil ait été payé dans son intégralité au fabricant et d’autre part
que le demandeur ait rempli la totalité de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
13. Une garantie complémentaire est accordée pour les cuves émaillées des chauffe-eau pour un délai de 5 ans à compter de la date de livraison, les conditions
de garantie énumérées aux articles 1 à 11 gardant leur entière validité. Si les conditions de garantie ne sont pas remplies, les conditions de garantie applicables
sont les conditions légales du pays fournisseur.
14. Pour faire valoir ses droits conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit en vigueur, il faut tenir compte des points suivants:
Les demandes éventuelles déposées au titre de la responsabilité produit pour régler les dommages dus au vice d’un produit ne sont justifi ées que si toutes les
mesures et tous les impératifs prescrits nécessaires au parfait fonctionnement de l’appareil en conformité avec les normes ont été respectés. Ceci implique par
exemple qu’il faut changer l’anode comme prescrit et le documenter, raccorder l’appareil à la bonne tension de service, éviter tout dommage pouvant être causé
par une utilisation non conforme de l’appareil, etc. On peut donc conclure de ces conditions que, si toutes les consignes (normes, instructions de montage et
de service, directives générales, etc.) ont été respectées, le défaut constaté sur l’appareil ou le produit et à l’origine du dommage indirect causé n’aurait pas dû
se présenter. Il est par ailleurs impératif que tous les documents nécessaires au règlement du problème soient mis à notre disposition, par exemple la dénomi-
nation et le numéro de fabrication du chauffe-eau, la facture du revendeur et du concessionnaire, ainsi qu’une description du dysfonctionnement pour l’analyse
technique en laboratoire du chauffe-eau faisant l’objet de la réclamation (indispensable, car le chauffe-eau est analysé par un expert qui se charge d’identifi er
la cause du défaut). Pour que le chauffe-eau ne puisse être confondu avec un autre appareil au cours du transport, il faut qu’il porte une fi che de signalisation
parfaitement lisible (avec si possible l’adresse et la signature du client fi nal). Il est nécessaire de réaliser des photos montrant l’étendue du dommage, l’installation
(conduite d’alimentation en eau froide, sortie de l’eau chaude, conduites aller et retour du chauffage, robinets et soupapes de sécurité, vase d’expansion le cas
échéant) et l’emplacement du défaut constaté sur le chauffe-eau. Par ailleurs, le fabricant se réserve expressément le droit d’exiger de l’acheteur qu’il apporte les
documents et appareils ou pièces nécessaires au traitement de la demande. Pour que les prestations exigées au titre de la responsabilité produit soient fournies,
il revient entièrement à la personne ayant subi le dommage de prouver que ce dommage a été causé par le produit. Les demandes de dommages-intérêts ne sont
acceptées conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit que pour la part de la valeur dépassant 500 euros (franchise). Tant que les faits et les
circonstances n’auront pas été clarifi és dans leur totalité et que l’origine du défaut n’aura pas été déterminée, toute éventuelle faute du fabricant sera absolument
exclue. Le non-respect des instructions de service et de montage et des normes applicables doit être considéré comme une négligence et entraîne l’extinction
de toute responsabilité dans le cadre des demandes de dommages-intérêts.
Les illustrations et caractéristiques ne nous engagent pas et peuvent être modifi ées dans le cadre d’améliorations techniques sans que nous soyons
obligés de le signaler.
Sous réserve de fautes d’impression et de modifi cations techniques.