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CONTRAT DE LICENCE POUR L'UTILISATEUR FINAL
et ne fait aucune déclaration concernant l’utilisation ou les résultats de l’utilisation de la Base de données en ce
qui concerne son exactitude, sa précision, sa fiabilité ou toute autre qualité. NAVTEQ ne garantit pas que la Base
de données est ou sera exempte de toute erreur. Aucune information ou conseil oral ou écrit fournis par NAVTEQ,
votre fournisseur ou une quelconque autre personne ne saurait constituer une garantie ni engager NAVTEQ ou
accroître le champ de la garantie limitée décrite ci-dessus. La garantie limitée prévue dans le présent Contrat est
sans préjudice des droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la garantie légale contre les vices cachés.
Si vous n’avez pas directement acquis la Base de données auprès de NAVTEQ, vous pouvez bénéficier, selon
les textes en vigueur dans votre pays, de droits à l’égard de la personne auprès de laquelle vous avez acquis la
Base de données en plus des droits ci-dessus concédés par NAVTEQ. La garantie de NAVTEQ prévue cidessus n’
affectera pas ces droits. Vous êtes autorisé à vous prévaloir de tels droits en plus de ceux accordés par la présente
garantie.
LIMITE DE RESPONSABILITE
Le prix de la Base de données n’inclut aucune considération relative à la contrepartie d’un quelconque
risque lié à des dommages indirects ou consécutifs ou à des dommages directs illimités pouvant
survenir à l’occasion de votre utilisation de la Base de données. Par conséquent, NAVTEQ ne sera
en aucun cas responsable des dommages consécutifs ou indirects y compris, notamment, la perte
de profit, de données ou l’impossibilité d’utiliser la Base de données, subis par vous ou tout tiers,
résultant de votre utilisation de la Base de données, et ceci, que l’action soit intentée sur un fondement
contractuel ou délictuel ou fondée sur une garantie, même si NAVTEQ a été avisé de l’éventualité de
tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de NAVTEQ pour tout dommage direct sera
limitée au prix de votre copie de la Base de données.
LA GARANTIE LIMITEE AINSI QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUES DANS LE PRESENT
CONTRAT SONT SANS PREJUDICE DE VOS DROITS SI VOUS AVEZ ACQUIS LA BASE DE DONNEES DANS
UN CADRE AUTRE QUE PROFESSIONNEL.
AVERTISSEMENTS
La base de données peut contenir des informations devenues inexactes ou incomplètes au fil du temps,
suite au changement de circonstances, aux sources utilisées et à la nature de la collecte de données
géographiques complètes, tous ces facteurs pouvant être à l'origine de résultats incorrects.
La Base de données ne contient ou ne reflète aucune information sur, notamment, la sécurité du voisinage,
la proximité de services de police ou d’assistance d’urgence, les travaux de construction, la fermeture de
routes ou de voies de circulation, les limitations de vitesse et autres restrictions concernant les automobiles,
la déclivité ou le degré d’inclinaison des routes, les limitations de hauteur, de poids ou autres restrictions
concernant les ponts, les conditions de circulation routière, les événements particuliers, les embouteillages
routiers ou les durées de voyage.
LOI APPLICABLE
Ce contrat est régi par le droit du pays dans lequel vous résidez lors de l’acquisition de la Base de données.
Si à ce moment vous résidez en dehors de l’Union européenne ou de la Suisse, le droit applicable sera celui
en vigueur dans le pays de l’Union européenne ou en Suisse si vous avez acquis la Base de données dans
l’un de ces pays. Dans tous les autres cas, ou si le pays dans lequel vous avez acquis la Base de données
ne peut être déterminé, le droit des Pays-Bas sera applicable. Le tribunal compétent du ressort dans lequel
vous résidez le jour où vous avez fait l’acquisition de la Base de données sera seul compétent pour tout
litige découlant de ou en relation avec ce contrat, sans préjudice pour NAVTEQ du droit d’intenter une action
devant le tribunal du lieu de votre résidence au moment du litige.
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