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Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘emballage,
des instruc-tions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et,
le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représen-tant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d‘un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la dé-livrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usa-ge que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise,
ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la garantie du produit.
IAN : 275454
Service Suisse
Tel. :
0842 665566
(0,08 CHF/Min.,
mobile max. 0,40 CHF/Min.)
E-Mail : [email protected]
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www.delta-sport.com, rubrique Service - Service des pièces de rechange Lidl
