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cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en
aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
z
Période de garantie et
revendications légales pour vices
La durée de la garantie n’est pas rallongée par la
prestation de garantie. Ceci s’applique aussi aux pièces
remplacées et réparées. Les dommages et les vices que
se trouvent déjà éventuellement à l’achat doivent être
signalés immédiatement après le déballage. Les répa-
rations dues après la fin de la période de garantie sont
payantes.
z
Étendue de la garantie
L’appareil a été fabriqué selon des critères de qualité stricts
et contrôlé consciencieusement avant sa livraison.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication. Cet-
te garantie ne s’étend pas aux pièces du produit soumises
à une usure normale et qui, par conséquent, peuvent être
considérées comme des pièces d’usure, ni aux dommages
sur des composants fragiles, comme p. ex. des interrup-
teurs, des batteries et des éléments fabriqués en verre.
Remarques sur la garantie...
Содержание UMAP 12000 B2
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