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Contrôles à l’exportation
Vous acceptez de ne pas télécharger tout Contenu ou Logiciel, ni autrement exporter ou réexporter tout Téléviseur ou Logiciel dans (ou à un
ressortissant ou un résident de) Cuba, Irak, Libye, Corée du Nord, Iran, Syrie ou tout autre pays contre lequel les États-Unis ou votre pays tient
un embargo, ou à toute personne figurant sur la List of Specially Designated Nationals du Treasury Department des États-Unis ou du Table of
Denial Orders du Commerce Department des États-Unis ou toute autre liste restreinte similaire publiée par votre gouvernement de temps à
autre. En utilisant un Téléviseur ou le Logiciel, vous représentez un pays autre que ceux figurant sur une telle liste et vous garantissez que vous
n’êtes pas situé dans un tel pays, sous le contrôle d’un tel pays, ou que vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident d’un tel pays.
Choix de compétence; règlement des litiges
A.
Si vous êtes un consommateur ou un résident d’un pays appartenant au territoire économique européen dans lequel la vente du
Téléviseur est expressément autorisée par son fabricant, le présent CLUF ne s’applique pas à votre cas.
B.
Dans tous les autres cas, notamment si vous êtes un résident des États-Unis (et de ses possessions et territoires) ou du Canada, vous
acceptez que cet accord de licence soit régi par les lois de l’état de la Californie, sans tenir compte de tout conflit de principes de
droit qui peut s’appliquer à la
loi
d’un autre territoire; et :
1.
Vous et Roku acceptez d’être liés par les modalités énoncées ci-dessous pour résoudre toute réclamation entre vous et Roku
résultant de tout aspect du présent CLUF ou relative à celle-ci, qu’elle se fonde sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude,
une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, y compris, mais sans s’y limiter, à des réclamations entre vous et Roku
liées au Téléviseur et au Logiciel. Chaque réclamation est dénommée individuellement en tant que «
Réclamation
» et
collectivement en tant que «
Réclamations
».
2.
VOUS ET ROKU CONSENTEZ À CE QUE TOUTE RÉCLAMATION ENTRE VOUS ET ROKU SOIT TRANCHÉE DE FAÇON DÉFINITIVE PAR
ARBITRAGE, À L’EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS QUI FIGURENT AU PARAGRAPHE 4 CI-APRÈS DE LA PRÉSENTE SECTION.
L’arbitrage doit avoir lieu dans le comté de Santa Clara, en Californie, et doit être administré par l’American Arbitration
Association (l’« AAA ») suivant les règles en vigueur de l’AAA, incluant (le cas échéant) les Procédures Additionnelles de l’AAA
concernant les différends de consommateurs. Soyez informé qu’il n’y a aucun juge ni jury en arbitrage. Les procédures
d’arbitrage sont simplifiées et plus limitées que les règles applicables devant les tribunaux et la révision des décisions de
l’arbitre par un tribunal est limitée. VOUS ET ROKU CONSENTEZ EN OUTRE À CE QUE VOUS ET ROKU PUISSIEZ PRÉSENTER UNE
RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE REQUÉRANT
OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE ACTION OU TOUT RECOURS COLLECTIF. L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU
JOINDRE PLUS D’UNE RÉCLAMATION PAR PERSONNE ET NE PEUT PRÉSIDER AUCUN RECOURS CONSOLIDÉ OU COLLECTIF.
L’ARBITRE PEUT ACCORDER TOUTE FORME DE RÉPARATION (INCLUANT UNE RÉPARATION MONÉTAIRE, INJONCTION OU
MESURE DÉCLARATOIRE) SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SEULEMENT ET NE PEUT ACCORDER AUCUNE FORME DE RÉPARATION
CONSOLIDÉE OU COLLECTIVE. Nonobstant toute disposition contraire, si la renonciation au recours collectif prévue au présent
paragraphe est jugée invalide ou non exécutoire ou si un arbitrage est autorisé à procéder sur une base collective, ni vous ni
Roku ne serez dès lors autorisés à soumettre les Réclamations à l’arbitrage. La présente clause d’arbitrage est assujettie au
Federal Arbitration Act. La décision de l’arbitre liera vous et Roku et peut être homologuée par tout tribunal compétent.
3.
Vous trouverez les renseignements concernant l’AAA et la façon dont l’arbitrage est initié à l’adresse
www.adr.org
ou en
téléphonant au 800-778-7879. Pour toute Réclamation entre Vous et Roku de 75 000 USD et moins, vous serez responsable des
frais initiaux de demande d’arbitrage, jusqu’à concurrence du montant des frais initiaux de la demande que vous auriez été
appelé à payer pour une poursuite judiciaire initiée pour ces mêmes Réclamations à l’encontre de Roku devant les tribunaux. Si
l’arbitre juge les Réclamations non frivoles, Roku paiera la différence entre de tels frais plus les frais de l’arbitrage. Pour toute
Réclamation entre vous et Roku qui excède 75 000 USD, si vous êtes en mesure de démontrer que les frais de l’arbitrage sont
prohibitifs par rapport aux frais de justice, Roku paiera le montant de vos frais de demande réels et les frais de l’arbitrage,
jugés nécessaires par l’arbitre afin d’éviter que les frais d’arbitrage ne deviennent prohibitifs par rapport aux frais de justice.
4.
Cette convention d’arbitrage ne concerne pas toute revendication (a) dans laquelle une partie tente de protéger ses droits de
propriété intellectuelle (tels que son brevet, copyright, marque déposée, secret commercial, ou des droits moraux, mais ne
comprenant pas sa vie privée ou les droits de publicité ), ou (b) qui peut être intentée devant le tribunal des petites créances.
5.
Si cette entente d’arbitrage est jugée invalide, non exécutoire ou inapplicable pour une Réclamation donnée entre Vous et
Roku, toute procédure visant à résoudre telle Réclamation devra dès lors être présentée exclusivement devant un tribunal
fédéral ayant juridiction dans le District Nord de Californie ou un tribunal d’État du comté de Santa Clara en Californie. Vous
consentez irrévocablement à la juridiction exclusive de ces tribunaux.
6.
Droit de retrait de 30 jours :
vous avez le droit de vous retirer de cette entente d’arbitrage en envoyant un avis écrit de votre
décision de vous retirer à l’adresse suivante : Legal Department, Roku, Inc., 150 Winchester Circle, Los Gatos, CA 95032, États-
Unis; à condition que le cachet d’un tel avis soit daté du 30e jour, ou moins, suivant le premier événement se produisant parmi
les choix ci-après, si vous ne possédez pas encore de Compte Roku Account : (a) la date d’achat de Votre Téléviseur ou (b) la
date de création de votre Compte Roku. Si vous possédez un compte Roku, tous les appareils que vous choisissez de lier à votre
compte Roku et tous les services fournis par Roku qui sont accessibles à l’aide de ces appareils seront soumis à cette
convention d’arbitrage. Votre avis doit indiquer votre prénom et nom complets, votre adresse postale, votre numéro de
téléphone et votre adresse courriel actuels, le nom du produit et le numéro de série afférent à votre Téléviseur, ainsi qu’une
copie de la preuve originale de l’achat de votre Téléviseur. Si vous envoyez en temps opportun un avis en conformité avec le
