CERTIFICAT DE GARANTIE
CONDITIONS DE RECLAMATION ET DE GARANTIE DE L’ENTREPRISE ROMOTOP spol.
s r.o. VALABLES POUR L’ACHETEUR (CONSOMMATEUR)
1.
Les présentes conditions de réclamation et de garantie sont élaborées conformément aux articles correspondants du Code civil
et du Code de protection du consommateur.
2.
À la demande du consommateur, le vendeur est tenu d’établir un justificatif d’achat du produit ou de prestation du service en
indiquant la date de vente du produit ou de la prestation du service, ainsi qu’en indiquant de quel produit ou de quel service il
s’agit et à quel prix le produit a été vendu ou le service a été fourni, de même que les données d’identification du vendeur
comportant son nom et son prénom ou la raison sociale ou le nom de l’entreprise, voire le nom du vendeur, son numéro
d’identification, son siège ou son lieu d’exercice, sauf mention contraire dans la législation spéciale.
3.
Le produit fait l’objet d’une garantie de
24 mois
. La garantie commence le jour de la remise du produit au consommateur. En
cas de besoin d’une mise en service par une entreprise autorisée, voire spécialisée, la période de garantie est entamée
seulement à compter du jour de la mise en service du produit, si l’acheteur a commandé la mise en service au plus tard dans
un délai de trois semaines à compter de la remise du produit et qu’il a fait preuve dûment et à temps de la synergie nécessaire
à la mise en service.
4.
La garantie s’applique à tous les défauts de construction et les défauts matériels apparus sans équivoque au cours de la
période de garantie valide.
5.
La garantie ne s’applique pas à l’usure du produit causée par son utilisation normale ni aux défauts suivants :
- les défauts dus à une utilisation et des interventions inappropriées et non professionnelles, au raccordement à une cheminée
aux dimensions insuffisantes ou une cheminée avec un tirage trop faible, à une manipulation ou une utilisation excessives et
au non respect des conditions d’utilisation et d’entretien (voir Guide d’entretien).
- défauts causés par endommagement mécanique
- si le produit est entreposé dans des espaces humides et non couverts, voire est utilisé dans des espaces qui ne correspondent
pas à des espaces d’habitation.
- les dommages causés par des catastrophes naturelles, les conditions climatiques, un endommagement violent.
- en cas d’endommagement des étiquettes et des plaquettes de garantie avec les numéros de fabrication.
- en cas d’endommagement du produit pendant le transport (lorsque l’acheteur assure le transport). En cas de transport par le
biais d’un service d’expédition externe - doit être réglé par contrôle sur place.
- si les données figurant sur le certificat de garantie ou le justificatif d’achat diffèrent des données sur la plaquette de
fabrication.
6.
La prolongation de la période de garantie ne s’applique pas au matériel de consommation utilisé dans le cadre de la réparation
ou de l’échange des pièces du poêle.
7.
Le client fait valoir sa réclamation auprès du vendeur lui ayant vendu le produit. Cependant, si un autre entrepreneur figure
sur le certificat de garantie en ce qui concerne la réparation et que celui-ci se trouve à l’endroit du vendeur ou dans un endroit
plus proche pour l’acheteur, l’acheteur fait valoir le droit de faire réparer son produit auprès de l’entrepreneur désigné pour la
réalisation de la réparation dans le cadre de la garantie. L’entrepreneur désigné pour la réparation est tenu d’effectuer la
réparation dans les délais convenus entre le vendeur et l’acheteur lors de la vente du produit.
8.
Le vendeur est tenu de dresser, pour le consommateur, un certificat écrit précisant la date à laquelle le consommateur a fait
valoir son droit, le contenu de la réclamation et le mode de règlement de la réclamation demandée par le consommateur ; en
outre, il doit fournir un certificat écrit dans un délai de 30 jours concernant la réalisation de la réparation en précisant la date
et le mode de règlement de la réclamation, y compris le justificatif de réalisation de la réparation et la durée de la réparation,
voire le cas échéant une justification écrite du refus de la réclamation. Cette obligation concerne également les autres
personnes désignées dans le cadre de la réalisation de la réparation.
9.
Au courant des premiers six mois à compter de l’achat, la réclamation sera réglée en tant que contradiction avec le contrat
d’achat conformément à la disposition
t
616
du Code civil. Dans les mois suivant la période de garantie, il sera procédé
conformément à la disposition
t
622
du Code civil en fonction du fait s’il s’agit d’un défaut réparable ou non réparable.
10.
Les réclamations sont réceptionnées et traitées uniquement avec l’acheteur.
11.
Lors de la transmission du produit pour la réclamation, l’acheteur est tenu de renseigner, voire de prouver la désignation du
type du produit ainsi que la description détaillée du défaut (par exemple dans quel mode et de quelle manière le défaut se
manifeste, combien de temps après l’allumage, la description de la manipulation avec le produit avant l’apparition du défaut,
etc.).
12.
Lorsque l’acheteur fait valoir la réclamation, l’acheteur est tenu de prouver que le produit réclamé a été acheté auprès du
vendeur ayant vendu le produit et que la période de garantie est en cours. Pour prouver ces faits, il convient de présenter :
- le justificatif de vente
- le certificat de garantie validé
- le bordereau de remise validé
13.
Les autres procédés non régis par les présentes conditions de réclamation et de garantie sont régis par les dispositions
correspondantes du Code civil et du Code de protection du consommateur.
BORDEREAU DE REMISE
Auteur de la commande :
.............................................................................................
Adresse de réalisation :
.................................................................................................
..........................................................................................................
Réalisateur (personne responsable de la construction) :
...........................................
..........................................................................................................
Liste des justificatifs sur papier :
................................................................................
..........................................................................................................
..........................................................................................................
Liste des défauts et des manquements :
......................................................................
..........................................................................................................
Liste des écarts par rapport au projet (documentation approuvée) :
......................
..........................................................................................................
..........................................................................................................
Permis de construction n° réf. :
...................................................................................
Date :
.........................................
Émis :
................................................................
Surveillance technique de l’investisseur :
...................................................................
Date de commencement de la procédure de transmission :
......................................
Date d’achèvement de la procédure de transmission :
..............................................
Date de la libération totale du chantier :
....................................................................
La période de garantie commence le :
........................................................................
Le premier allumage et autorisé le :
............................................................................
Par sa signature, l’acheteur accepte d’assurer la sécurité du produit remis
avant son endommagement par des tiers !!!
Réalisateur (signature) :
............................
le :
..................
à
.........................
Auteur de la commande (signature) :
......
le :
..................
à
.........................
