Parrot ANAFI Ai, Руководство пользователя, Страница: 21 / 136

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Pour plus d’information rendez-vous sur le site de la Direction générale
de l’Aviation civile :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/drones-aeronefs-
telepilotes
Le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est
également une source d’information utile.
CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) :
www.cnil.fr
DEMANDER L’AUTORISATION POUR LES IMAGES DES
BIENS
Enregistrer et diffuser l’image d’un bien sans l’autorisation de son
propriétaire et/ou de tout tiers disposant de droits de propriété
intellectuelle sur le bien peut constituer une atteinte au droit à
l’image du bien et être susceptible d’engager votre
responsabilité. Demandez l’autorisation à son propriétaire et/ou
de tout tiers disposant de droit de propriété.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice
d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils
circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées ;
Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice
d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans
personne à bord ; Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à
l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à
bord ; Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à
l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à
bord ; Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au
renforcement de la sécurité de l’usage des aéronefs télépilotés
civils et ses décrets et arrêtés d’application ; Arrêté du 17
décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans personne à bord ; Arrêté du 17
décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils
qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi
et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
DEPUIS LE 1 er JANVIER 2021
Compte tenu de l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation
européenne, avant de piloter votre drone dans l’espace aérien du ciel
unique européen, vous êtes soumis à une obligation d’enregistrement et
devez apposer de manière lisible votre numéro d’enregistrement sur le
drone. Vous êtes également tenus à minima de suivre une formation en
ligne ayant débouché sur la réussite d’un examen théorique en ligne. Pour
plus d’informations sur le sujet, nous vous invitons à consulter la section
drone des sites des autorités suivantes :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
https://www.easa.europa.eu/easa-and-you/civil-drones-rpas
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Réglement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du
24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables
à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord.