25
FR/BE
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut lé-
gitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qua-
lité stricts et contrôlé consciencieusement avant sa
livraison. En cas de défaillance, vous êtes en droit
de retourner ce produit au vendeur. La présente ga-
rantie ne constitue pas une restriction de vos droits
légaux.
Ce produit bénéficie d‘une garantie de 5 ans à
compter de sa date d’achat. La durée de garantie
débute à la date d’achat. Veuillez conserver le ticket
de caisse original. Il fera office de preuve d’achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait sur-
venir dans 5 ans suivant la date d‘achat de ce pro-
duit, nous assurons à notre discrétion la réparation
ou le remplacement du produit sans frais supplémen-
taires. La garantie prend fin si le produit est endom-
magé suite à une utilisation inappropriée ou à un
entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrica-
tion. Cette garantie ne s’étend ni aux pièces du pro-
duit soumises à une usure normale (p. ex. des piles)
et qui, par conséquent, peuvent être considérées
comme des pièces d’usure, ni aux dommages sur
des composants fragiles, comme des interrupteurs,
des batteries ou des éléments fabriqués en verre.
Service client
Conmetall Meister GmbH
Oberkamper Str. 39
Warenannahme Tor 3
42349 Wuppertal
ALLEMAGNE
Tél. :
+800 34 99 67 53 (depuis l‘étranger)
E-mail : [email protected]
IAN 364643_2101
Pour toute demande, veuillez conserver le ticket de
caisse et le numéro de référence de l‘article (par ex.
12345_7890) à titre de preuves d‘achat.
