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FR
13. Garantie de
HOYER Handel
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GmbH
Chère cliente, cher client,
Vous obtenez pour cet appareil une garantie de 3 ans à
compter de la date d’achat. En cas de défauts de ce pro-
duit, vous disposez de droits légaux contre le vendeur de
ce produit. Ces droits ne sont pas limités par notre garantie
présentée par la suite.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et aux ar-
ticles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-16 du Code de la consomma-
tion
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien meuble, une re-
mise en état couverte par la garantie, toute période d‘im-
mobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d‘in-
tervention.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la déli-
vrance.
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