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Il répond également des défauts de conformité résultant de
l‘emballage, des instructions de montage ou de l‘installa-
tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu‘un acheteur peut légitime-
ment attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l‘éti-
quetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d‘un com-
mun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consomma-
tion
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts ca-
chés de la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné
qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
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