28 FRANÇAIS
5. GARANTIES LIMITÉES. Le présent CONTRAT est soumis, et incorpore par le présent,
la Déclaration de Garantie Limitée de la Coupeuse Électronique Personnel Cricut
Expression
®
24” et la Déclaration de Garantie Limitée de la Cartouche de Polices de
caractères et/ou de Formes Cricut
®
.
6. RÉSILIATION. Ce CONTRAT est effectif jusqu’à sa résiliation. PROVO CRAFT pourra
résilier le présent CONTRAT à tout moment et sans préavis en cas de rupture de votre
part de n’importe quelle de ses modalités. Chacune des parties pourra résilier le
présent CONTRAT de manière immédiate si le software, firmware ou hardware devient
objet, ou dans l’avis de chacune des parties est susceptible d’être soumis, à une récla-
mation par violation des droits de propriété intellectuel.
7. NORMES RELATIVES A L’EXPORTATION. Tout software, firmware et données tech-
niques fournies conformément au présent CONTRAT se régissent par les lois de con-
trôle des exportations des Etats-Unis et pourraient être soumis aux normes relatives à
l’importation ou l’exportation d’autres pays. Vous vous engagez à suivre strictement
toutes ces lois et normes et vous reconnaissez votre responsabilité dans l’obtention
des licences correspondantes à l’exportation, réexportation ou importation qui soient
requises une fois que vous aurez reçu notre produit.
8. MARQUES COMMERCIALES ET LOGOS. Le détenteur de cette licence et PROVO
CRAFT reconnaissent et conviennent que PROVO CRAFT est propriétaire des marques
commerciales CRICUT EXPRESSION et PROVO CRAFT, ainsi que de toutes les marques
commerciales, marques de service, logos et d’autres désignations de marques liées à
CRICUT EXPRESSION et à PROVO CRAFT (“marques PROVO CRAFT”). Le détenteur de
cette licence ne pourra pas utiliser les marques PROVO CRAFT pour aucun but sans
le consentement exprès écrit de PROVO CRAFT. Toute utilisation autorisée ainsi des
marques PROVO CRAFT reviendra au bénéfice de PROVO CRAFT.
9. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS. Si le software est acquis par,
ou au nom du Gouvernement des Etats-Unis, ou bien par un de ses contractants ou
sous-traitants principaux (à toute échelle), les droits du Gouvernement sur le software
et sur la documentation attachée resteront limités à ce qui est établi dans le présent
CONTRAT, conformément à ce qui est stipulé aux documents 48 CFR 227.7201 jusqu’à
227.7202-4 (relatif aux acquisitions du Département de Défense) et 48 CFR 2.101 et
12.212 (sur les acquisitions qui ne sont pas par une partie du Département de Défense).
10. LÉGISLATION APPLICABLE. Toute action judiciaire qui pourrait être entrepris par rap-
port à ce CONTRAT se soumettra à la juridiction de l’état d’Utah, ainsi qu’à la législa-
tion fédérale applicable des États Unis. Par conséquent, aucun choix des normes de
lois de n’importe quelle juridiction n’appliquera pas.
11. DIVISIBILITÉ. Dans le cas ou toute modalité du présent CONTRAT est déclarée inexé-
cutable, ce CONTRAT sera encore valable sans cette clause à moins que l’omission de
cette dernière pourrait nuire les buts des parties, dans quel cas on considérera résilié
le CONTRAT de manière immédiate.
12. INTÉGRATION. À tous les effets le présent CONTRAT sera considéré comme le CON-
TRAT unique établi entre vous et PROVO CRAFT quant à leur objet. Par conséquent, le
présent CONTRAT remplace toute communication, proposition, représentation et ga-
rantie effectué entre les parties, précédent ou actuel, oral ou écrit, et il régnera dans
tout moment sur les termes additionnels ou contradictoires de tout extrait, règlement,
remarque ou communication relatifs a ce CONTRAT entre les parties pendant la durée
de celui-ci. Les modifications effectuées sur le présent CONTRAT ne résulteront pas
contraignant à moins qu’elles soient présentées par écrit et signées par un représent-
ant autorisé de chaque partie.
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