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FR/BE
Référenc
e : 2253
Année de fabrication : 2020/17
IAN : 332971_1907
Modèle :
PSGS 120 A1
satisfait aux exigences de protection
essentielles indiquées dans les normes
européennes
Directive UE basse tension
2014 / 35 / UE
Directive UE compatibilité
électromagnétique
2014 / 30 / UE
Directive RoHS
2011 / 65 / UE + 2015/863/UE
et leurs modifications.
La présente déclaration de conformité
est établie sous la seule responsabilité
du fabricant.
L'objet de la déclaration décrit
ci-dessus satisfait aux prescriptions de
la directive 2011/65/UE du Parlement
et du Conseil européen datées du
8 juin 2011 et relatives à la limitation
de l'utilisation de certaines substances
dangereuses dans les appareils élec-
triques et électroniques.
Pour l'évaluation de la conformité, les
normes harmonisées suivantes ont été
prises comme références :
EN 60974-1:2018/A1:2019
EN 60974-10:2014/A1:2015
St. Ingbert, 17/01/2020
p. o. Dr. Christian Weyler
- Assurance qualité -
z
Remarques sur la
garantie et le service
après-vente
Garantie de la Creative
Marketing Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil
bénéficie d’une période de garantie de
3 ans à compter de la date d'achat.
En cas de défaillance, vous êtes en
droit de retourner ce produit au ven-
deur. La présente garantie ne constitue
pas une restriction de vos droits légaux.
z
Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au ven-
deur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie
lors de l‘acquisition ou de la réparation
d‘un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au moins sept jours
vient s‘ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d‘intervention
de l‘acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie com-
merciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les condi-
tions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de confor-
mité existant lors de la délivrance.
Déclaration de conformité UE / Remarques sur la garantie et le service après-vente
