IKEA MATTRADITION, Manual

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18 FRANÇAIS
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES-VENTE
IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des écrits
constatant les contrats de garantie et de service après-
vente (J.O.R.F. du 29 décembre 1987).
Préalablement à la signature du bon de commande, le
vendeur indiquera à l’acheteur les installations nécessaires
pour assurer le branchement de l’appareil selon les règles
de l’art.
Numéros de modèle et de série (Reporter ici le numéro
d’identification porté sur l’étiquette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d’achat (Reporter ici la date d’achat portée sur votre
ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise
conforme à la commande.
Livraison et mise en service
par le client (selon modalités définies et mentionnées sur
la facture d’achat ou le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en magasin
et fournis au client au moment de la commande ou de
l’achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence de notice
d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt à les faire
constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de
l’enlèvement de la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de prix)
du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer
toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code
Civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
défaut caché (art.1648 du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions amiables
préalablement à toute action en justice, il est rappelé
qu’elles n’interrompent pas le délai de prescription. La
réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a
été prouvé, comporte, selon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y
compris les frais de main-d’oeuvre et de déplacement
au lieu de la mise en service ;
• soit son remplacement ou le remboursement total
ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait
totalement ou partiellement inutilisable ;
• et I’indemnisation du dommage éventuellement causé
aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil.
La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la
garantie légale due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité, avant toute
action en justice, de rechercher une solution amiable,
notamment avec l’aide:
d’une association de consommateurs ;
ou d’une organisation professionnelle de la branche;
ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable
n’interrompt pas le délai de deux ans de l’art.1648 du Code
Civil.
Il est aussi rappelé qu’en règle générale et sous réserve de
l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions de
la présente garantie contractuelle suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements financiers
envers le vendeur;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale; (*)
• Que pour les opérations nécessitant une haute
technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou
le constructeur n’intervienne pour réparation sur
l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence
prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions
d’application de la garantie contractuelle
Garantie contractuelle IKEA
PRIX : rien à payer en sus.
DUREE : 5 (cinq) ans.
POINT DE DEPART : à compter de la date d’achat chez IKEA.
RÉPARATION DE L’APPAREIL :
• remplacement des pièces, main-d’oeuvre,
déplacement, transport des pièces ou de l’appareil : oui
• garantie des pièces remplacées : non
• délai d’intervention : fonction du type de réparation
et porté à la connaissance de l’acheteur avant
intervention.
REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT DE L’APPAREIL (en
cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur
et le constructeur) : oui
Pour mettre en oeuvre le service après-vente en cas de
panne couverte par la garantie contractuelle, ou pour
obtenir des informations techniques pour la mise en
service ou le bon fonctionnement de l’appareil, contacter
IKEA au numéro de téléphone respectif, suivant le pays,
indiqué à la fin de cette notice et correspondant à votre
appareil.
Conservez votre preuve d’achat avec le document de
garantie, ils vous seront nécessaires pour la mise en
oeuvre de la garantie.
CONDITIONS DE GARANTIE CONTRACTUELLE IKEA
Quelle est la durée de validité de la garantie ?
La présente garantie est valable cinq ans à compter de la
date d’achat chez IKEA d’un appareil électroménager de
l’assortiment cuisines.
L’original du ticket de caisse, de la facture ou du bon de
livraison en cas de vente à distance sera exigé comme
preuve de l’achat. Conservez-le dans un endroit sûr.
La réparation ou le remplacement du produit défectueux
n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale
de garantie. Toutefois, conformément à l’art. L.211-16 du
Code de la Consommation, toute période d’immobilisation
du produit, pour une remise en état couverte par la
garantie, d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir à la date de la demande
d’intervention du consommateur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Qui est couvert par la garantie ?
La présente garantie concerne l’acheteur agissant en
qualité de consommateur à compter de la date d’achat du
produit.
Qui exécutera les prestations dans le cadre de la
garantie ?
Le prestataire de services désigné par IKEA fournira
l’assistance de son réseau de réparateurs agréés pour
vous servir dans le cadre de cette garantie. Pour la mise
en oeuvre, veuillez vous reporter à la rubrique «Comment
nous joindre ».
GARANTIE IKEA (FRANCE)