Google YT1, Safety & Warranty Manual

Page: 21 / 27

La présente Garantie Limitée est accordée par la société Google LLC, dont le siège social est sis 1600
Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, et vous confère des droits légaux spécifiques.
Si vous avez acheté votre Produit Google dans l’un des pays suivants, les modalités suivantes
s’appliquent :
Pour tout achat en France :
Le vendeur est responsable des défauts de conformité de votre Produit Google dans les conditions
des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français et des défauts cachés de la
chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil français.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de votre Produit Google pour
formuler une réclamation au titre de la garantie légale de conformité. Vous pourrez alors choisir
entre la réparation ou le remplacement de votre Produit Google, sous réserve des conditions de
coût définies à l’article L. 217-9 du Code de la consommation français. Vous serez alors dispensé
de rapporter la preuve de l’existence du défaut de non-conformité du Produit Google pendant une
période de 24 mois suivant sa délivrance.
Vous pouvez également décider de faire valoir la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil français et pourrez alors choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français. Selon les
cas prévus par les articles 1645 et 1646 du Code civil français, vous pourrez également réclamer des
dommages-intérêts ou demander à recevoir le remboursement des frais occasionnés par la vente.
La Garantie Limitée mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. Dans tous les cas, le vendeur demeure
responsable au titre des garanties légales applicables, et en particulier pour (i) tout défaut de conformité, tel
que défini par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français, et (ii) tout vice caché
défini par les articles 1641 et suivants du Code civil français.
(i) Concernant la garantie de conformité, conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation
français : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité. »
Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation français : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Enfin, conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation français : « Lorsque l’acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
(ii) Concernant la garantie contre les vices cachés, conformément à l’article 1641 du Code civil français : « Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Conformément à l’article 1648, paragraphe 1 du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Si vous avez acheté votre Produit Google directement auprès de Google :
Pour faire une demande au titre de l’une ou l’autre de ces garanties légales, veuillez contacter l’équipe
d’assistance Google chargée de votre Produit Google à l’adresse suivante : g.co/store/support. Nous aurons
besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que du numéro de série figurant sur votre Produit Google.
Si vous formulez une réclamation au titre de la garantie de conformité, vous devrez fournir une preuve d’achat
en plus de ce qui précède.
Si vous n’avez pas acheté le Produit Google directement auprès de Google :
Vous avez toujours la possibilité de faire une demande auprès de Google concernant la garantie contre les
défauts cachés en contactant l’équipe d’assistance Google chargée de votre Produit Google à l’adresse
suivante : g.co/titansecuritykey/conformity. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que
du numéro de série figurant sur votre Produit Google.
Veuillez consulter les Règles de confidentialité à l’adresse suivante pour obtenir de plus amples informations
sur la manière dont nous traitons ce genre de données : g.co/privacy.
Pour tout achat en Italie :
Si vous êtes un consommateur, outre la présente Garantie Limitée, vous bénéficierez de la garantie légale
conférée aux consommateurs en vertu des Sections 128 à 135 du Code de la consommation italien (Décret
législatif N° 206/2005). La présente Garantie Limitée n’affecte en aucun cas la garantie légale. La garantie
légale est valable deux ans à compter de la livraison de votre Produit Google, et peut être exercée dans un
délai de deux mois à compter de la découverte du défaut concerné.
Pour tout achat en Belgique :
Si vous êtes un consommateur, outre la présente Garantie Limitée, vous bénéficierez d’une garantie légale de
deux ans conformément aux dispositions relatives à la vente de biens de consommation du Code civil belge.
Ladite garantie légale débute à la date de livraison de votre Produit Google. La présente Garantie Limitée
s’ajoute à la garantie légale, et ne l’affecte pas.
Pour tout achat aux Pays-Bas :
Si vous êtes un consommateur, la présente Garantie Limitée s’ajoute aux droits qui vous sont accordés en
vertu des dispositions relatives à la vente de biens de consommation énoncées au Livre 7, Titre 1 du Code civil
néerlandais et ne les affecte pas.
G953-00933-02 REV B
Diese beschränkte Garantie findet Anwendung, wenn Sie ein Verbraucher sind und Ihr Google-Produkt
(„Google-Produkt“) im EWR, in der Schweiz oder in Großbritannien gekauft haben, sofern nichts anderes in
einem landesspezifischen Abschnitt vermerkt ist.
Diese beschränkte Garantie ist eine freiwillige Garantie des Herstellers. Sie regelt Rechte, die separat zu
den gesetzlich vorgesehenen Rechten bestehen. Die gesetzlichen Rechte werden durch diese beschränkte
Garantie weder begrenzt noch reduziert. Das bedeutet, dass die Garantie zusätzlich und nicht anstelle Ihrer
gesetzlichen Rechte besteht. Wenn Ihr Google-Produkt fehlerhaft sein sollte, haben Sie gegebenenfalls
gesetzliche Rechte, die Sie gegenüber dem Unternehmen, das Ihnen das Google-Produkt verkauft hat,
geltend machen können, insbesondere in Bezug auf die Reparatur bzw. den Umtausch Ihres fehlerhaften
Google-Produkts oder alternativ in einigen Fällen und in einigen Ländern in Bezug auf eine Rückerstattung
Beschränkte Garantie für Hardware – EWR, Schweiz, Großbritannien