46
KS-KR-KCs-KC56_U211600
FR
10. GARANTIE INTERNATIONALE – VENTES AUX
AFFAIRES AVEC LE SIÈGE EN DEHORS DE L’ITALIE.
FRANCO S.r.l. s’engage à remédier toute non-conformité (dé-
faut) des produits, dont on a responsable, qui vont se produire au
cours de 12 Mois dès la date de facturation des produits à l’ache-
teur, à condition qu’il va notifier à temps sur un tel défaut en confor
-
mité avec les termes et conditions établies ci-dessous.
De plus, la présente garantie est conditionnée par la conformité
aux deux termes suivantes:
A) l’observance des instructions fournies par FRANCO S.r.l. et
B) payement intégral et à temps du prix de vente des produits
convenu.
En ce cas FRANCO S.r.l. va remplacer ou réparer (à sa con-
venance) les produits (ou les parts des produits) qui se trouvent
à être défective. Cette garantie (i.e. l’obligation de remplacer ou
réparer les produits) substitue toute autre garantie légale ou con-
dition établie par la loi. En conséquence on avait convenu, à l’ex-
ception des cas d’escroquerie et grosse négligence de FRANCO
S.r.l., toute autre responsabilité de FRANCO S.r.l. (contractuelle
et extracontractuelle) qui peut intervenir en résultat de vente et/
ou revente des produits livrés (e.g. compensation de dommages,
perte de profit, etc.) est explicitement exclue.
Toute sorte de reclamations concernant les conditions d’em-
ballage, la quantité ou l’aspect extérieur des produits (défauts
apparents) doivent être communiquées au Fournisseur par ecrit
dans les 8 jours suivant la réception des produits; sans notification,
le droit de réclamation de l’acheteur sera supprimé. Toute sorte
de reclamations sur certains défaits qui ne peuvent pas être dé-
couvertes sur la base d’une inspection soigneuse à la réception
(défauts cachés) seront communiquées à FRANCO S.r.l. par ecrit
dans les 8 jours suivant la découverte du défait; sans notification,
le droit de réclamation de l’acheteur sera supprimé. La notice doit
indiquer précisement le défait et les produits auxquels ceci se réfè-
re. FRANCO S.r.l. ne va pas accepter le retour des produits sas
son authorization écrite spéciale. Si FRANCO S.r.l. accepte un tel
retour des produits, l’acheteur doit livrer les produits à FRANCO
S.r.l. à ses frais et risques.
Pourtant la présente garantie ne couvre pas l’usure normale des
produits et les défaits derives en résultat des modifications faites
par l’acheteur sans le consentement de FRANCO S.r.l.
En ce qui concerne les éventuelles reclamations des consom-
mateurs qui impliquent l’application des règles de sécurité dome-
stique, transposant la directive Europeenne 1999/44/CE du 25 Mai
1999 sur certain aspects de vente des biens de consommations et
garanties associées, l’acheteur accepte la responsabilité exclusive
pour tous les obligations qui peuvent apparaître dans ce contexte.
En consequence, les parties ont explicitement convenu à exclure
tout droit de l’acheteur d’initier les mesures redressement contre
FRANCO S.r.l. transposant la Directive mentionnée ci-dessous, et
l’acheteur s’engage à dégager totute responsabilité de FRANCO
S.r.l. pour telles actions de redressement parvenues des vendeurs
subséquents de la chaîne de distribution.
