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CONVENTION D’ARBITRAGE
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CONVENTION. EN CONSERVANT LE OU LES PRODUITS EXPÉDIÉS EN
CONNEXION AVEC CETTE CONVENTION (LES « PRODUITS ») PENDANT PLUS DE TRENTE (30) JOURS APRÈS
RÉCEPTION, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CETTE CONVENTION. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC
LES TERMES DE CETTE CONVENTION, VOUS POUVEZ RETOURNER LE PRODUIT À LA COMPAGNIE DANS LES
TRENTE (30) JOURS DE SA RÉCEPTION, POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT COMPLET.
CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE (LA « CONVENTION ») COMPORTE UNE PROVISION D’ARBITRAGE
OBLIGATOIRE, QUI AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX ET VOS RECOURS POUR TRANCHER UN DIFFÉREND
ENTRE VOUS ET LE FABRICANT, LE DISTRIBUTEUR ET/OU LE VENDEUR DE CE PRODUIT; (COLLECTIVEMENT
« LA COMPAGNIE »), QUI DOIT ÊTRE RÉGLÉE PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, ET NON PAS
EN COUR. ELLE STIPULE AUSSI QUE TOUT DIFFÉREND NE PEUT PAS ÊTRE RÉSOLU DANS LE CADRE D’UN
RECOURS COLLECTIF OU D’AUTRE PROCÉDURE OÙ VOUS REPRÉSENTERIEZ D’AUTRES PERSONNES, OU
ENCORE OÙ D’AUTRES PERSONNES VOUS REPRÉSENTERAIENT, ET QU’AUCUN RECOURS COLLECTIF NI
REPRÉSENTATION D’ARBITRAGE N’EST PERMIS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT TOUS LES TERMES DE
CETTE CONVENTION.
1. RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS OU DIFFÉRENDS.
Tout différend ou réclamation entre vous et la compagnie (ou quelque affilié ou filiale de la compagnie)
survenant de, ou en relation de quelque manière avec, le produit ou cette Convention doit se résoudre par un
arbitrage exécutoire, final et définitif. Cette obligation d’arbitrage a force exécutoire réciproque, tant pour vous
que pour la compagnie, et elle s’applique sans égard à si la réclamation ou le différend implique un délit, une
fraude, une fausse représentation, une responsabilité de produit, négligence, violation d’un statut, ou toute
autre théorie juridique. Vous et la compagnie reconnaissez spécifiquement et acceptez de renoncer au droit de
déposer une poursuite judiciaire basée sur de telles réclamations ou différends, et d’avoir une telle poursuite
judiciaire résolue par un juge ou un jury.
2. LIMITATION DES RECOURS JUDICIAIRES.
Tous les arbitrages selon cette Convention doivent être conduits sur une base individuelle (et non pas en recours
collectif), et qu’aucun arbitre n’a quelque autorité d’accorder une réparation collective. Vous reconnaissez et
acceptez que cette Convention interdise spécifiquement à vous et à la compagnie de débuter des procédures
d’arbitrage en qualité de représentation pour d’autres, ou en joignant quelque procédure d’arbitrage qui serait
amenée par toute autre personne. Les parties acceptent qu’aucune action de recours collectif ni action de
représentation de quelque autre type ne soit permise.
3. PROCÉDURES D’ARBITRAGE.
a. Avant d’instituer une procédure d’arbitrage, si vous avez un différend, nous vous encourageons fortement à
communiquer avec la compagnie pour tenter de résoudre le problème, en appelant au numéro 1-800-875-8577,
bien que vous ne soyez pas tenu de le faire.
b. L’arbitrage de quelque réclamation ou différend selon cette Convention doit être réalisé en conformité avec
les ordonnances d’accélération des procédures établies dans les règles d’arbitrage et procédures complètes
de « JAMS, » à la date où vous recevez le produit, y compris les Règles 16.1 et 16.2 de ces Règles. Ces règles et
procédures sont disponibles en communiquant avec JAMS ou en visitant leur site Web, à l’adresse www.jamsadr.
com. L’arbitrage de toute réclamation ou différend selon cette Convention doit être réalisé par un arbitre qui
cumule au moins cinq (5) années d’expérience en réalisation d’arbitrages.
c. L’arbitrage de toute réclamation ou différend selon cette Convention doit être réalisé dans l’État de Californie,
ou dans l’emplacement dans lequel vous avec reçu cette Convention. Pour les réclamations de 10 000 $ ou
moins, vous pourriez choisir si les procédures d’arbitrage seront faites en personne, par téléphone, ou basées
seulement sur les soumissions.
d. La compagnie doit défrayer les coûts d’arbitrage des réclamations, y compris tous les frais de gestion de JAMS
et tous les frais professionnels pour les services de l’arbitre. La compagnie doit payer les coûts de ses propres
avocats, experts et témoins, et elle ne peut pas être en mesure de récupérer ces coûts auprès de vous, si ne
l’emportez pas en arbitrage. À moins d’avis contraire en loi, vous reconnaissez et acceptez que vous deviez payer
les frais et les coûts de vos propres avocats, experts et témoins.
4. CHOIX DE LA LOI APPLICABLE.
Les provisions d’arbitrage de cette Convention et pour tout arbitrage réalisé en relation avec les termes de cette
Convention sont gouvernés par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitrage Act), 9 U.S.C. Sections 1-16. En
cette matière, les parties reconnaissent que cette Convention implique une transaction réalisée en qualité de
commerce entre divers états. Autrement, cette Convention et les droits des parties aux présentes doivent être
gouvernés par, et interprétés en conséquence avec les lois de l’État de Californie, excluant tout conflit ou choix
de règles de lois.
5. DIVISIBILITÉ.
Si quelque provision de cette Convention était déclarée ou s’avérait illégale, inexécutable ou nulle, une telle
provision serait sans avenue uniquement dans la portée selon laquelle elle serait reconnue illégale, inexécutable
ou nulle, et le reste de la provision et de toutes les autres provisions resteront complètement exécutoires.
