SLAL 2 B2
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la garantie, toute période d‘immobilisation
d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la du-
rée de la garantie qui restait à courir . Cette
période court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postéri-
eure à la demande d‘intervention .
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de
la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance . Il répond
également des défauts de conformité
résultant de l‘emballage, des instructions de
montage ou de l‘installation lorsque celle-ci
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