SLAL 2 B2
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2° Ou s‘il présente les caractéristiques
définies d‘un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l‘acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de
la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l‘usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usa-
ge que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise,
ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix,
s‘il les avait connus .
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