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Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas
acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘ac-
quéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison. En cas de défaillance, vous
êtes en droit de retourner ce produit au vendeur. La présente garan-
tie ne constitue pas une restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d‘une garantie de 3 ans à compter de sa date
d’achat. La durée de garantie débute à la date d’achat. Veuillez
conserver le ticket de caisse original. Il fera office de preuve d’achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait survenir dans 3 ans
suivant la date d‘achat de ce produit, nous assurons à notre discrétion
la réparation ou le remplacement du produit sans frais supplémen-
taires. La garantie prend fin si le produit est endommagé suite à une
utilisation inappropriée ou à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication. Cette garan-
tie ne s’étend ni aux pièces du produit soumises à une usure normale
(p. ex. des piles) et qui, par conséquent, peuvent être considérées
comme des pièces d’usure, ni aux dommages sur des composants
fragiles, comme des interrupteurs, des batteries ou des éléments
fabriqués en verre.
Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d’exécution de la procédure de garantie,
veuillez respecter les indications suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence du produit (par ex.
IAN 123456_7890) à titre de preuve d’achat pour toute demande.
Le numéro de référence de l’article est indiqué sur la plaque d’identi-
fication, gravé sur la page de titre de votre manuel (en bas à gauche)
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