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Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des
instructions de montage ou de l‘instal-
lation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituelle-
ment attendu d‘un bien semblable
et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques
définies d‘un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à
l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que
l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou
n‘en aurait donné qu‘un moindre prix,
s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code
civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l‘acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
z
Période de garantie et
revendications légales
pour vices
La durée de la garantie n’est pas rallon-
gée par la prestation de garantie. Ceci
s’applique aussi aux pièces remplacées
et réparées. Les dommages et les vices
que se trouvent déjà éventuellement à
l’achat doivent être signalés immédia-
tement après le déballage. Les répara-
tions dues après la fin de la période de
garantie sont payantes.
z
Étendue de la garantie
L’appareil a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison.
La garantie couvre les vices matériels
et de fabrication. Cette garantie ne
s’étend pas aux pièces du produit
soumises à une usure normale et qui,
par conséquent, peuvent être considé-
rées comme des pièces d’usure, ni aux
dommages sur des composants fragiles,
comme p. ex. des interrupteurs, des
batteries et des éléments fabriqués
en verre.
La garantie prend fin si le produit est
endommagé suite à une utilisation inap-
propriée ou à un entretien défaillant.
Toutes les indications fournies dans le
manuel d’utilisation doivent être scrupu-
leusement respectées pour garantir une
utilisation conforme du produit. Les utili-
sations ou manipulations déconseillées
dans le mode d’emploi ou sujettes à un
Remarques sur la garantie et le service après-vente