Cette garantie ne couvre aucunement les dommages causés au produit ou les
défectuosités résultant de l’utilisation du produit combiné à un équipement connexe ou
à un périphérique; il est, aux présentes, défi ni par Medela qu’aucune défectuosité n’est
attribuable au produit comme tel.
Limitation de la responsabilité.
Medela décline également toute responsabilité,
fondée sur un contrat ou un préjudice (y compris la négligence), pour dommage direct,
indirect, accidentel, spécifi que ou entraînant des dommages-intérêts punitifs quels
qu’ils soient, ou des coûts engagés par le client aux fi ns de procuration de produits
substituts, ou encourus par la perte de revenus ou de profi ts, ou résultant d’une
réduction de l’activité commerciale, de la perte de renseignements ou de données,
ou d’autre information relative à la perte fi nancière résultant de la vente, de l’entretien,
de l’utilisation, du fonctionnement, de la défaillance ou du fonctionnement interrompu
de ce produit, ou lui étant subséquente, en dépit des avis signifi és à Medela ou à
ses distributeurs les informant de la possibilité d’un tel dommage. La société Medela
limite sa responsabilité au remplacement, à la réparation ou au remboursement du
prix d’achat payé, selon son choix. Cette limitation de responsabilité à l’égard des
dommages ne sera d’aucune façon modifi ée, s’il existe une procédure de recours ci-
énoncée qui soit contraire à l’objectif essentiel visé.
Avertissement.
Advenant qu’un tribunal n’autorise l’exclusion complète ou les
restrictions s’appliquant aux garanties implicites, ou la restriction relative aux
dommages indirects pour certains produits fournis aux consommateurs, ou la
restriction de responsabilité en cas de lésions corporelles, lesdites garanties implicites
et lesdites responsabilités s’appliqueront de façon limitative pour la durée de la garantie
expresse applicable.
Loi applicable et territoire de compétence.
Cette garantie limitée doit être régie par
la loi en vigueur en Suisse et au Canada, sans égard aux principes relatifs aux confl its
de lois et à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises (11 avril 1980). Le tribunal de droit commun institué au siège social
de Medela, situé à Baar en Suisse, possède les compétences nécessaires. La société
Medela est de plus autorisée, à sa seule discrétion, à intenter une action en justice
en s’adressant au tribunal compétent ayant autorité sur le territoire de résidence ou
d’affaire du client. Au titre de cette garantie limitée, Medela accorde aux clients les
droits qui sont clairement défi nis à leur intention, sans restriction à l’égard des droits
prévus par la loi à l’intention du client.
14. Garantie (suite)
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