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GARANTIE LIMITÉE
FRANÇAIS
Audience et lieu de l’arbitrage.
Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter pour un arbitrage
conduit selon l’une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des documents remis à l’arbitre, 2) par audience
téléphonique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des règles d’arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse
25 000 $, le droit à une audience sera défini par les règles d’arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se
tiendront à l’endroit le plus proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence,
sauf si nous convenons mutuellement d’un autre lieu ou d’un arbitrage par téléphone.
Dissociabilité et renonciation.
Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d’arbitrage)
n’est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne
pas exiger la stricte exécution d’une disposition de la présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d’arbitrage) ne
signifie pas que nous ayons renoncé ni que nous ayons l’intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente Garantie
limitée.
Option de retrait.
Vous pouvez vous retirer de la présente procédure de règlement de différend. Dans ce cas, ni vous ni LG ne
pouvez imposer à l’autre partie de participer à une procédure d’arbitrage. Pour vous prévaloir de l’option de retrait, vous devez
envoyer un préavis à LG dans les trente (30) jours civils à compter de la date de l’achat du produit par le premier acheteur i) dans
un courriel adressé à [email protected] et dont la ligne d’objet porte la mention « Retrait de l’arbitrage » ou ii) en composant le 1-800-
980-2973. Que ce soit par courriel ou par téléphone, vous devrez donner a) votre nom et votre adresse; b) la date d’achat du produit; c)
le nom ou le numéro de modèle du produit et d) le numéro de série [qu’il est possible de trouver i) sur le produit ou ii) en liqne au
https://www.lg.com/ca_fr/soutien/reparation-garantie/demande-reparation, Trouver mes numéros de modèle et de série].
Si vous vous
prévalez de l’option de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la présente Garantie
limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales, provinciales ou
territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une réclamation,
une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre
province ou territoire de compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Vous ne pouvez vous prévaloir de l’option de retrait que de la manière décrite plus haut (c’est-à-dire par courriel ou par téléphone).
Aucun autre type d’avis ne sera pris en compte pour le retrait de la présente procédure de règlement de différend. Le fait de se
retirer de la présente procédure de règlement de différend ne compromet d’aucune façon la protection accordée en vertu de la
Garantie limitée, et vous continuerez à jouir de tous les avantages prévus par la Garantie limitée. Si vous conservez ce produit sans
vous prévaloir de l’option de retrait, vous acceptez les conditions générales de la disposition sur l’arbitrage énoncée ci-dessus.
Conflit de modalités.
En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les modalités de la présente garantie limitée et le contrat de
licence d’utilisation (CLU) en ce qui concerne le règlement des différends, les modalités de la présente garantie limitée contrôlent et
régissent les droits et obligations des parties et ont préséance sur le CLU.
Содержание LWC3063
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