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2 - 04.2014
GarantIE
ART. 1 - EMPLOI :
EXPERIENCE et l’ensemble de ses composants sont conçus
par la société Corradi SpA de Bologne, Italie, et sont réalisés
conformément aux normes techniques de références
applicables.
Les garanties spécifiées ci-après ne seront valides que si la pose
et l’utilisation du store sont conformes aux caractéristiques
indiquées dans les articles et tableaux suivants. Pour la
fabrication des composants d’EXPERIENCE, nous avons utilisé
uniquement des matériaux de première qualité adaptés à
l’utilisation en extérieur.
ART. 2 – POSE :
EXPERIENCE devra toujours être fixé à une structure de
support appropriée (mur ou plafond); il faudra respecter toutes
les conditions indiquées dans le tableau 1 - “Dimensions
maximales”.
ART. 3 – VALIDITE DE LA GARANTIE :
La garantie est valable si les conditions d'installation et
d'utilisation indiquées à l'article 1 et 2 sont respectées.
La garantie prévoit la réparation ou le remplacement intégral
gratuit (main-d'oeuvre non comprise) de tous les composants
non conformes ou défectueux, y compris les frais de transport. Il
ne sera pas reconnu de dommages au titre de la non jouissance
d’EXPERIENCE pendant la période d'inutilisation avant et après
la réparation. Aucun dédommagement ne peut être demandé
au titre du damnum emergens ou du lucrum cessans.
Les garanties indiquées ci-dessus s’appliquent uniquement à
l’intérieur du pays dans lequel le Revendeur ou concessionnaire
a établi son siège social.
ART. 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE :
La garantie prend effet à compter de la date de fin de travaux
indiquée dans la Déclaration de bonne installation, dont une
copie doit être envoyée à Corradi, dûment remplie dans son
intégralité, signée par l’acheteur final et le Revendeur autorisé.
ART. 5 - EXCLUSIONS DE LA GARANTIE :
La garantie n'est pas valable dans les cas énumérés ci-après à
simple titre d'exemple:
a) Dommages dus à des chocs ou causes naturelles
extraordinaires (foudre, crues, tremblements de terre, grêle etc.)
b) Pour les dommages causés par des interventions de
personnes ou des techniciens non autorisés par Corradi SpA.
ART. 6 – DUREE DE LA GARANTIE :
2 (deux) ans.
ART. 7 – RECLAMATIONS :
Aux termes des articles 1495 al. 1 et 1511 al. 1 du Code civil, tout
défaut apparent éventuel ou présumé de la marchandise ne
pourra être signalée par le client au revendeur que sous forme
écrite et dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de
la réception de la marchandise. Aux termes de l’article 1495 al. 1
du Code civil, tout défaut apparent éventuel ou présumé de la
marchandise ne pourra être signalée par le client au revendeur
que sous forme écrite et dans un délai maximum de 8 (huit)
jours à compter de la date de la découverte, en fournissant une
preuve photographique du vice présumé.
Les deux actions en justice de l’acheteur envers le revendeur
se prescrivent par une année à compter de la réception/
installation de la marchandise (art. 1495 al. 2).
Aux termes de l'article 1512 du Code civil, tout défaut de
fonctionnement éventuel et présumé pourra être communiqué
de façon écrite par le client au revendeur uniquement sous
forme écrite et dans un délai maximum de 15 (quinze) jours
à compter de la découverte, sous peine de la nullité de la
garantie.
L’action de l'acheteur contre le revendeur se prescrit par six
mois à compter de la découverte (article 1512 alinéa 1).
Toute non conformité éventuelle et présumée régie par les
articles 128 à 134 du décret législatif 206 / 2005 (Code de la
consommation) pourra être communiquée par le client au
revendeur uniquement sous forme écrite et dans un délai
maximum de 2 (deux) mois à compter de jour de la découverte.
L’action en justice de l'acheteur envers le revendeur est
prescrite dans un délai de 26 mois à compter de la date de la
découverte signalée dans les délais (Art 132 alinéa 4 Code de la
consommation).
ART. 8 - ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE
Les garanties indiquées ci-dessus seront efficaces uniquement
dans le pays où le client a son siège social, à l’exclusion de tout
autre pays dans lequel le client, directement ou indirectement,
vendrait, installerait ou concéderait en commodat le store
fourni par Corradi.
