Tait TM8100 mobiles, User Manual

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72 Contrat de licence logiciel de Tait
Fra
n
ça
is
applicables y compris notamment tout droit et
règlement en matière d’exportation du pays.
11.3. TRANSFERTS ET CONTRAT DE SOUS-
TRAITANCE. Tait pourra transférer ses droits ou
sous-traiter ses obligations dudit Contrat ou
grever ou vendre ses droits de tout Logiciel sans
préavis ou autorisation préalable du Titulaire.
11.4. LOI APPLICABLE. Ce Contrat est soumis et
doit être interprété conformément à la loi Néo-
Zélandaise et tous litiges entre les parties concer-
nant les dispositions de ce Contrat sera détermi-
né par la justice Néo-Zélandaise. Néanmoins,
Tait peut, à son entière discrétion, engager des
poursuites pour toute violation des conditions
générales du Contrat afin de faire appliquer tout
jugement en rapport avec la rupture des condi-
tions dans toute juridiction que Tait estime adap-
tée, afin d’assurer le respect des conditions
générales ou d’obtenir réparation pour rupture
des conditions du Contrat.
11.5. BÉNÉFICIAIRE TIERS. Ce Contrat est passé
entre Tait et le Titulaire et sera applicable pour
leur seul bénéfice. Nul tiers n’aura le droit de
faire de réclamation ou faire valoir les droits du
présent Contrat et nul tiers ne pourra être consi-
déré bénéficiaire de ce Contrat. Nonobstant, tout
concédant ou fournisseur d’un Logiciel tiers inté-
gré dans le Logiciel sera un tiers direct et inten-
tionnel de ce Contrat.
11.6. DISSOLUTION. Articles 4, 5, 6, 3, 7, 8, 9,
10 et 11 restent en vigueur après la dissolution
du présent Contrat.
11.7. ORDRE D’IMPORTANCE. Dans le cas de
litiges entre les parties concernant les disposi-
tions de ce Contrat et tout autre Contrat, les
parties acceptent qu’en ce qui concerne le sujet
actuellement en question dans ce Contrat, ce
Contrat prévaut.
11.8. SÉCURITÉ. Tait utilisera des moyens raison-
nables dans la conception et l’écriture de son
propre Logiciel et l’acquisition de tout Logiciel
tiers pour limiter les vulnérabilités de sécurité
informatique. Bien qu’aucun Logiciel ne puisse
être garanti d être sans vulnérabilités sécurité, si
une vulnérabilité de sécurité est découverte Tait
devra prendre toutes les mesures nécessaires
spécifiées dans l’article 6 de ce Contrat. 11.9. EXPORT. Le Titulaire ne transférera pas,
directement ou indirectement, ses Produits Dési-
gnés, sa Documentation ou ses Logiciels fournis
selon ces conditions ou encore le produit direct
de telle Documentation ou de tel Logiciel, à tout
pays avec lequel la Nouvelle Zélande, ou tout
autre pays pertinent, nécessite une licence
d’export ou toute autre autorisation gouverne-
mentale, sans premièrement l’obtention d’une
telle licence ou d’une telle autorisation.
11.10. INDEPENDANCE DES CLAUSES
. Au cas
où toute ou partie de ce Contrat soit considérée
illégale ou nulle et non avenue par quelque
tribunal ou corps administratif avec compétence
juridique, telle décision ne s’appliquera pas au
reste des conditions qui seront maintenues en
vigueur comme si la ou les parties considérées
illégales et nulles n’aient pas été inclues dans ce
Contrat. Tait peut remplacer la clause invalide ou
inapplicable par une clause valide et applicable
afin d’atteindre l’intention de départ et l’effet
économique de ce Contrat.
11.11. GARANTIE DU CONSOMMATEUR. Le
Titulaire accepte que les licences fournies dans
les conditions de ce Contrat sont fournies au
Titulaire dans le cadre de relations d’affaires et
de ce fait que toutes autres clauses et garanties
de défense du consommateur ne seront pas
applicables.
11.12. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Le Titulaire
déclare avoir lu et compris le présent Contrat et
accepte d’être lié par ses conditions générales.
Le Titulaire convient que, sauf accord contraire
express conclu par écrit entre Tait et le Titulaire,
ce document est l’énoncé complet et exclusif du
Contrat entre lui et Tait en rapport avec le Logi-
ciel et qu’il remplace toute autre proposition
d’accord ou accord précédent, verbal ou écrit
ainsi que toute autre communication entre le
Titulaire et Tait quant au Logiciel et ses Produits
Désignés.