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Droits des Consommateurs
Cette Garantie Internationale de TEFAL/T-FAL n’affecte ni les droits légaux dont bénéficie
tout consommateur localement, qui ne sauraient être exclus ou limités, ni les droits légaux
envers un distributeur auprès de qui aurait été acheté un produit. Cette Garantie donne au
consommateur des droits spécifiques, et le consommateur peut par ailleurs bénéficier des
droits particuliers en fonction du Pays, de l’Etat ou de la Province. Le consommateur peut faire
usage de ces droits de son seul fait.
***En cas d’utilisation dans un pays listé différent du pays d’achat, la durée de la Garantie
Internationale de TEFAL/T-FAL est celle du pays d’utilisation du produit, y compris dans le cas
où le produit aurait été acquis dans un pays listé avec une durée de garantie différente. Le
traitement de la Garantie Internationale peut prendre un temps supérieur aux conditions locales
de réparation si la référence du produit n’est pas elle-même commercialisée par TEFAL/T-FAL
dans le pays d’emploi. Au cas où le produit ne serait pas réparable dans le pays d’emploi, la
Garantie Internationale de TEFAL/T-FAL est limitée au remplacement par un produit équivalent
ou un produit alternatif de même valeur, si c’est possible.
Pour la France uniquement :
Article L 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de
la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
* La marque de produits TEFAL apparait dans certains pays comme le Japon ou les USA sous la
forme T-FAL. TEFAL/T-FAL sont des marques déposées du Groupe SEB.
Veuillez conserver ce document qui vous sera utile en cas de réclamation sous garantie.
