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CONDITIONS DE GARANTIE
1) Effets :
La garantie ne peut être valablement invoquée que si la facture d'achat ou tickets de caisse sont
produits.
2) Application :
L'application de la présente garantie prend effet au moment de la livraison à l'utilisateur.
3) Durée de la garantie :
2 ans sur l'appareil - 90 jours sur les accessoires (pièces constitutives de l’article).
4) Validité de la garantie :
a) Sans préjudice de la garantie légale conformément à l’article 1641 et suivants du code civil, les produits sont
garantis s’ils sont utilisés selon les prescriptions contenues dans leur mode d’emploi.
b) La garantie n'est valable que pour l'utilisateur initial, pour autant que celui-ci emploie l'appareil en bon père de
famille et dans les conditions normales propres au produit.
c) La garantie couvre la réparation et/ou le remplacement des pièces et accessoires reconnus défectueux par
nos services techniques et ce, à l'exclusion de tous dommage-intérêts.
d) L'exécution des obligations découlant de la garantie n'a pas pour effet de prolonger ou de renouveler la durée
de la garantie, sauf pour les pièces remplacées pour lesquelles s'appliquent la garantie légale. (C. à. d.: En cas
d'échange ou de réparation sous garantie, celle-ci n'est ni prolongée ni renouvelée. Dans ce cas la garantie et le
délai de la première garantie restent d'application).
5) Dommages exclus :
L'appareil étant reconnu fourni en bon état de fonctionnement, sans défaut apparent,
LA GARANTIE NE COUVRE PAS :
Les frais de transport ainsi que les frais afférents à une intervention à
domicile. Les griffes, éclats ou empreintes dans l'habillage de l'appareil ou dans ses accessoires non constatés
à la livraison/ les accessoires cassables, sauf défaut de fabrication reconnu par nos services techniques. De
plus notre responsabilité est dégagée pour tous dégâts généralement quelconques résultant d'une défectuosité
dans le fonctionnement de nos appareils et qui ne sont pas relatifs aux appareils mêmes. Celle-ci ne donne droit
à aucune indemnité pour préjudice consécutifs à l’immobilisation de l’appareil aux dommages causés aux
disques.
6) Ne bénéficient pas de la garantie :
Les interventions dues à une installation ou un raccordement
incorrect/une défaillance de l'installation électrique de l'habitation ou du véhicule ou de valeurs nominales
prévues pour l'alimentation de l'appareil/une erreur de manipulation ou un mauvais usage de la part de
l'utilisateur/un manque ou un entretien insuffisant ou incorrect/une chute ou un heurt de l'appareil ou d'un
accessoire/un manque de protection de l'appareil et de ses accessoires lors d'un transport par ou pour compte
de l'utilisateur.
7) La garantie est annulée :
Pour les appareils et accessoires ayant été réparés ou transformés par des
personnes non mandatées par nous ou dont les numéros de fabrication auraient été altérés ou effacés.
8) Pour les réparations:
S'adresser à votre revendeur.
9) Pour toutes contestations ou litiges:
Les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.
10) Pour toutes informations:
S'adresser à:
SEVIC SYSTEMS LUXEMBOURG S.A.
Zone Industrielle Breedewues, L-1259 Senningerberg, LUXEMBOURG
Tél.: (00 352) 26 34 57 29, Fax: (00 352) 26 34 5,
