PBK 4 A1
■
54
│
FR
│
BE
Garantie pour
Kompernass Handels GmbH
pour la France
Chère cliente, cher client,
Cet appareil est garanti 3 ans à partir de la date d’achat. Si ce produit ve-
nait à présenter des vices, vous disposez de droits légaux face au vendeur
de ce produit. Vos droits légaux ne sont pas restreints par notre garantie
présentée ci-dessous.
Conditions de garantie
La période de garantie débute à la date d’achat. Veuillez bien conserver
le ticket de caisse. Celui-ci servira de preuve d’achat.
Si dans un délai de trois ans suivant la date d’achat de ce produit, un vice
de matériel ou de fabrication venait à apparaître, le produit sera réparé,
remplacé gratuitement par nos soins ou le prix d’achat remboursé, selon
notre choix. Cette prestation sous garantie nécessite, dans le délai de trois
ans, la présentation de l’appareil défectueux et du justificatif d’achat (ticket
de caisse) ainsi que la description brève du vice et du moment de son
apparition.
Si le vice est couvert par notre garantie, vous recevrez le produit réparé
ou un nouveau produit en retour. Aucune nouvelle période de garantie ne
débute avec la réparation ou l’échange du produit.
Période de garantie et réclamation légale pour vices cachés
L’exercice de la garantie ne prolonge pas la période de garantie. Cette
disposition s’applique également aux pièces remplacées ou réparées. Les
dommages et vices éventuellement déjà présents à l’achat doivent être
signalés immédiatement après le déballage. Toute réparation survenant
après la période sous garantie fera l’objet d’une facturation.
Étendue de la garantie
L’appareil a été fabriqué avec soin conformément à des directives de
qualité strictes et consciencieusement contrôlé avant sa livraison.
La prestation de la garantie s’applique aux vices de matériel et de fabrica-
tion. Cette garantie ne s’étend pas aux pièces du produit qui sont exposées
à une usure normale et peuvent de ce fait être considérées comme pièces
d’usure, ni aux détériorations de pièces fragiles, par ex. interrupteurs, batte-
ries ou pièces en verre.
Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé ou
entretenu de manière non conforme. Toutes les instructions listées dans le
manuel d’utilisation doivent être exactement respectées pour une utilisation
conforme du produit. Des buts d’utilisation et actions qui sont déconseillés
dans le manuel d’utilisation, ou dont vous êtes avertis doivent également
être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas à un
usage professionnel. La garantie est annulée en cas d’entretien incorrect et
inapproprié, d’usage de la force et en cas d’intervention non réalisée par
notre centre de service après-vente agréé.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la répara-
tion d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de
l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable
et, le cas échéant :
–
s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
–
s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l‘ache-
teur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à comp-
ter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou
n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la garantie du produit.
Summary of Contents for 331365 1907
Page 3: ...5a 5b 5c...
Page 4: ...3d 3a 3b 3c 1f 2a 2b 2c 1d 1e 1a 1b 1c...
Page 5: ...3h 3e 3f 3g 3i 5a 5b 5c 5d 5e 4a y 4b y 4c 4d 4e 4f A...
Page 61: ...PBK 4 A1 56 FR BE...