nest Learning thermostat, Installation Manual

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6. LIMITES RELATIVES AUX DOMMAGES
OUTRE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CITÉES CI-DESSUS, NEST
LABS NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE
EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCIDENTELS,
EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE RELATIF
À LA PERTE DE DONNÉES OU MANQUE À GAGNER, DÉCOULANT DE
OU ASSOCIÉ À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT .
EN OUTRE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE NEST LABS
DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CETTE GARANTIE OU CE
PRODUIT NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT RÉGLÉ POUR LE PRODUIT
PAR L’ACHETEUR INITIAL .
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LES SERVICES EN LIGNE
PROPOSÉS PAR NEST LABS, INC ., FILIALE DE NEST LABS AUX
ÉTATS-UNIS (“SERVICES”), CES DERNIERS VOUS FOURNISSENT
DES INFORMATIONS (“INFORMATIONS PRODUIT”) SUR VOS
PRODUITS NEST OU SUR TOUT AUTRE PÉRIPHÉRIQUE CONNECTÉ
À VOS PRODUITS (“PÉRIPHÉRIQUES DU PRODUIT”) . LE TYPE DE
PÉRIPHÉRIQUE POUVANT ÊTRE CONNECTÉ À VOTRE PRODUIT
PEUT VARIER . SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DES LIMITES
DE GARANTIE CI-DESSUS, LES INFORMATIONS PRODUIT SONT
FOURNIES À TITRE INFORMATIF “EN L’ÉTAT” ET “SOUS RÉSERVE
DE DISPONIBILITÉ” . EN AUCUN CAS NEST LABS ET SES SOCIÉTÉS
AFFILIÉES NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE CES
INFORMATIONS PRODUIT SERONT DISPONIBLES, EXACTES OU
FIABLES, NI QUE LES INFORMATIONS PRODUIT OU L’UTILISATION
DES SERVICES OU DU PRODUIT SERONT À MÊME D’ASSURER
LA SÉCURITÉ DE VOTRE DOMICILE . VOUS UTILISEZ LES
INFORMATIONS PRODUIT, LES SERVICES ET LE PRODUIT À VOTRE
SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS . VOUS ÊTES
SEUL RESPONSABLE (ET NEST LABS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES
DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN LA MATIÈRE) DES
ÉVENTUELS DOMMAGES ET PERTES, Y COMPRIS CEUX
OCCASIONNÉS AU CÂBLAGE, AUX ÉQUIPEMENTS, AU
SYSTÈME ÉLECTRIQUE, À VOTRE DOMICILE, AU PRODUIT, AUX
PÉRIPHÉRIQUES CONNECTÉS AU PRODUIT, AUX ORDINATEURS,
AUX APPAREILS MOBILES ET À TOUT AUTRE ÉLÉMENT OU À VOS
ANIMAUX DE COMPAGNIE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION
DES INFORMATIONS PRODUIT, DES SERVICES OU DU PRODUIT .
LES INFORMATIONS PRODUIT FOURNIES PAR LES SERVICES
NE SONT PAS DESTINÉES À REMPLACER L’OBTENTION DE CES
INFORMATIONS EN DIRECT .
8. MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DE LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE
Certaines juridictions n’acceptent pas les limites relatives à la
durée d’une garantie implicite ni certaines exclusions spécifiques .
Certaines limites définies ci-dessus peuvent donc ne pas
s’appliquer dans votre cas . Si l’une de ces limites est déclarée nulle
ou non avenue par un tribunal ou une autre autorité compétente,
cette disposition est réputée être modifiée dans la mesure
minimale nécessaire à sa validité et à son exécution . Si une telle
modification n’est pas possible, la disposition concernée sera
considérée comme supprimée . Les modifications ou suppressions
n’affectent en rien la validité des autres dispositions de la présente
Garantie limitée .
9. COORDONNÉES
Pour toute question relative à la présente Garantie limitée,
veuillez contacter Nest Labs (Europe) Ltd . à l’adresse
Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ou via le site
nest .com/eu/contact
10. MODIFICATIONS DE LA GARANTIE LIMITÉE PROPRES AUX PAYS
A . FRANCE
Détails de la garantie légale
En vertu des articles L . 211-4 et suivants du Code de la consommation,
le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité (article L . 211-4 du Code de la consommation) .
Pour être conforme au contrat le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant : (a) correspondre à la description
donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
(b) présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté .
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
• vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance
du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L . 211-9
du code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut
de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du
bien . Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars
2016, sauf pour les biens d’occasion .
Garantie des vices cachés
En vertu de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus . Dans cette
hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code
civil . L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice (article 1648 du Code Civil) .
Autres dispositions
En France, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au
moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir . Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention (article L . 211-16 du Code
de la Consommation) .
B . ALLEMAGNE, SUISSE et AUTRICHE