10 FR
Garantie et service après-vente
Garantie et service après-vente
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Vous bénéficiez d’une garantie de 36 mois à partir
de la date d’achat de l’appareil. Cet appareil a été
fabriqué avec soin et soumis à un contrôle qualité
minutieux. Pendant la durée de la garantie, nous
réparons gratuitement tous les défauts de matériaux
ou de fabrication. Si vous deviez constater des dé-
fauts pendant la période de garantie, envoyez-nous
l‘appareil à l‘adresse du SAV mentionnée ci-dessous
en mentionnant le numéro d‘article : 14136406L /
14136401L / 14136404L.
La garantie exclut les dommages dus à une mani-
pulation incorrecte, au non-respect des instructions
du mode d’emploi ou à une intervention par une
personne non autorisée, ainsi que les pièces d’usure
(p. ex. les ampoules). La durée de garantie n’est
aucunement prolongée ou renouvelée par une
prestation de garantie.
Adresse du service après-vente
Briloner Leuchten GmbH & Co. KG
Im Kissen 2
DE-59929 Brilon
ALLEMAGNE
Tel. :
+49 (0) 29 61 / 97 12–800
Fax :
+49 (0) 29 61 / 97 12–199
E-Mail : [email protected]
www.briloner.com
IAN 307263
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence
de l’article (par ex. IAN 12345) à titre de preuve
d’achat pour toute demande.
Déclaration de conformité
Ce produit remplit les critères des réglementations
européennes et nationales. La conformité a été
attestée. Les déclarations et documents correspon-
dants sont en possession du fabricant.
Summary of Contents for 14136401L
Page 3: ...A 1 2 3 7 8 4 6 5 2 3 5 3 B 14136406L 14136401L 14136404L...
Page 4: ......
Page 12: ...12...
