Lenovo J100, Quick Reference

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Garantie ou liées à son interprétation ou à son exécution seront de la
compétence exclusive des lois et des tribunaux de la capitale du pays dans
lequel se trouve Votre siège social et/ou commercial ; 4) en France, en Algérie,
au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Cap-Vert, en République
centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en République du Congo, à Djibouti,
en République démocratique du Congo, en Guinée-Equatoriale, en Guyane
française, en Polynésie française, au Gabon, en Gambie, en Guinée, en
Guinée-Bissau, en Côte d’Ivoire, au Liban, à Madagascar, au Mali, en
Mauritanie, dans l’Ile Maurice, dans l’Ile Mayotte, au Maroc, en
Nouvelle-Calédonie, au Niger, dans l’Ile de la Réunion, au Sénégal, aux
Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les Iles Vanuatu, et Wallis & Futuna
,
toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou
liées à sa violation ou à son exécution seront de la compétence exclusive, y
compris en référé, du Tribunal de Commerce de Paris ; 5) en Russie , toutes les
contestations liées à l’interprétation, la violation, la résiliation ou la nullité de
l’exécution de la présente Déclaration de Garantie seront réglées par le
Tribunal d’arbitrage de Moscou ; 6) en Afrique du sud, en Namibie, au
Lesotho et au Swaziland , les deux parties s’engagent à soumettre tous les
conflits liés à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction de la Haute
Cour de Johannesburg ; 7) en Turquie , tous les conflits découlant de ou liés à
la présente Déclaration de Garantie seront réglés par les cours centrales
d’Istanbul (Sultanahmet) et les
″
Execution Directorates
″
d’Istanbul, République
de Turquie ; 8) dans chacun des pays répertoriés ci-après, toute plainte
découlant de la présente Déclaration de Garantie sera déposée, puis jugée
uniquement par la cour compétente située à a) Athènes pour la Grèce , b) Tel
Aviv-Jaffa pour Israël , c) Milan pour l’ Italie , d) Lisbonne pour le Portugal , et
e) Madrid pour l’ Espagne ; et 9) au Royaume-Uni , les deux parties s’engagent
à soumettre tous les conflits relatifs à la présente Déclaration de Garantie à la
juridiction des cours anglaises.
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Bosnie-Herzégovine,
en Bulgarie, en Croatie, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, en
Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, en Moldavie, en
Pologne, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan,
au Turkménistan, en Ukraine, en Ouzbékistan et en République fédérale de
Yougoslavie , tout désaccord résultant de la présente Déclaration de Garantie
relatif à sa violation, sa rupture ou sa nullité sera définitivement réglé selon les
Règles d’Arbitrage et de Conciliation du International Arbitral Center de la
Federal Economic Chamber de Vienne (lois viennoises) par trois arbitres
nommés conformément à ces règles. L’arbitrage aura lieu à Vienne, Autriche, et
la langue officielle des débats sera l’anglais. La décision des arbitres sera
considérée comme finale et liera les deux parties. De ce fait, en vertu du
paragraphe 598(2) du Code de Procédures Civil autrichien, les parties
renoncent expressément à l’application du paragraphe 595 (1) figure 7 de ce
Code. Lenovo peut cependant contester devant une cour compétente dans le
pays d’installation.
Annexe C. Déclaration de Garantie Lenovo
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