Gigaset GL590 / QSG FR fr / A31008-N1178-N101-1-7743 / appendix_legal.fm / 8/
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Certificat de garantie pour la France
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisa-
teur final ayant procédé à l'acquisition de ce Produit Gigaset Commu-
nications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime,
les droits du Client issus des articles suivants du Code Civil Français et
du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
•
correspondre à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
•
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
