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Durée de la garantie et recours légaux en cas de défauts
La durée de la garantie n’est pas allongée suite à la prise en charge. Cela vaut aussi
pour les pièces remplacées ou réparées. Les dommages ou défauts éventuels apparus
dès l’achat doivent être notifiés dès le déballage. Après expiration de la durée de la
garantie, les réparations sont payantes.
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Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d‘intervention de
l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande d‘intervention.
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Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
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Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
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Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d‘un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
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Article L211-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
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Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
Couverture de la garantie
L’horloge murale a été fabriquée avec soin selon de strictes directives de qualité et a fait
l’objet de tests scrupuleux avant livraison. La garantie couvre les défauts de matériel ou
de fabrication. Cette garantie ne s’étend pas aux pièces qui sont soumises à une usure
normale et qui peuvent donc être considérées comme des pièces d’usure ou pour les
détériorations sur les pièces fragiles, par ex. interrupteur, batteries ou les pièces qui sont
en verre. Cette garantie s’annule si l’horloge murale a été endommagée, utilisée ou
entretenue de façon non-conforme. Pour une utilisation conforme de l’horloge murale,
les consignes détaillées dans la notice d’utilisation doivent être respectées
scrupuleusement. Des utilisations ou des manipulations, qui ont fait l’objet de contre-
indications ou bien de mises en garde dans la notice d’utilisation, doivent être
absolument évitées. L’horloge murale est destinée uniquement à un usage privé et non à
un usage commercial. En cas de manipulation abusive et inadéquate, de recours à la
force et d’interventions qui n’ont pas été effectuées par notre succursale « Service Après-
Vente », la garantie disparaît.
