4
FRANÇAIS
6)
LITIGES
:
tout
litige
sur
l’application
et
l’interprétation
de
ce
Certificat
de
garantie
sera
du
ressort
du
Tribunal
de
PARME
(Italie)
indépendamment
du
lieu
où
le
contrat
d’achat
de
l’équipement
a
été
stipulé.
7)
DÉROGATIONS
:
les
dérogations
spéciales,
accordées
dans
le
cadre
des
présentes
normes
de
garantie,
ne
comportent
la
reconnaissance
d'aucun
droit
pour
l’Acheteur
et
devront
être
considérées
comme
étant
accordées
dans
la
limite
de
chaque
cas
spécifique.
8)
AUTRE
:
pour
tout
ce
qui
n’est
pas
expressément
prévu
par
ce
Certificat
de
garantie,
ce
sont
les
normes
contenues
dans
le
Code
Civil
et
dans
les
Lois
en
matière
de
la
République
Italienne
qui
sont
valables
EXPIRATION
DE
LA
GARANTIE
La
garantie
expire
si
:
a)
l’équipement
est
endommagé
suite
à
une
chute,
l’exposition
aux
flammes,
les
renversements
de
liquides,
la
foudre,
les
calamités
naturelles,
les
intempéries
ou
toutefois
suite
à
des
causes
non
imputables
à
des
défauts
de
fabrication
;
b)
l’installation
n’est
pas
conforme
aux
instructions
de
TECNO
‐
GAZ
et
a
été
effectuée
par
du
personnel
non
autorisé
;
c)
l’équipement
est
réparé,
modifié
ou
toutefois
altéré
par
l’Acheteur
ou
par
des
tiers
non
autorisés
;
d)
au
moment
de
la
demande
d’intervention
sous
garantie,
le
numéro
de
série
du
produit
a
été
enlevé,
effacé,
falsifié,
etc.
;
e)
le
procès
‐
verbal
d’installation
et
d’essai
rempli
et
signé
n’est
pas
renvoyé
dans
les
15
jours
suivants
l’installation
;
f)
l’Acheteur
suspend
et/ou
retarde,
pour
quelle
que
raison
que
ce
soit,
le
paiement
de
toute
somme
due
pour
l’achat
et/ou
l’entretien
de
l’équipement
;
g)
l’entretien
périodique
programmé
ou
toute
autre
prescription
prévue
dans
le
manuel
d’utilisation
et
d’entretien
n’est
pas
respecté.
