Steca PAx4, Инструкция по установке и эксплуатации

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9 Garantie légale
En vertu des dispositions législatives allemandes en vigueur, le client bénéficie
d'une garantie légale de 2 ans sur ce produit.
Le vendeur est tenu de remédier à tous vices de fabrication et de matériau surve-
nant pendant la période de garantie légale et entravant le bon fonctionnement
du produit. L'usure normale du produit ne constitue pas un vice. La garantie
légale est exclue lorsque le vice invoqué est imputable au fait de tiers ou a été
causé par un montage ou une mise en service incorrects, une manipulation
incorrecte ou négligente, un transport inapproprié, une sollicitation excessive,
l'utilisation d'équipements d'exploitation inadéquats, des travaux de construc-
tion mal exécutés, un sol inadéquat, une utilisation du produit non conforme à
l'usage auquel il est destiné, ou une utilisation ou un usage impropre. La garan-
tie légale ne peut être engagée que si le vice est notifié immédiatement après sa
constatation. La réclamation doit être adressée au vendeur.
L'acheteur est tenu d'informer le vendeur avant de faire valoir son droit à la
garantie légale. En cas de recours à la garantie légale, le vendeur est tenu de ren-
voyer le produit, accompagné d'une description détaillée du vice, ainsi que de la
facture ou du bon de livraison.
La garantie légale peut prendre la forme d'une réparation ou d'un remplacement
du produit, le choix de l'une ou de l'autre mesure étant laissé à la libre apprécia-
tion du vendeur. En cas d'impossibilité de réparer ou de remplacer le produit, ou
à défaut de réparation ou de remplacement du produit dans un délai raison-
nable malgré l'établissement, par écrit, d'un délai supplémentaire par le client, ce
dernier a droit à une indemnisation pour la dépréciation du produit résultant du
vice. Si cette compensation est jugée insuffisante au regard des intérêts du client
final, celui-ci est en droit d'exiger la résolution du contrat pour vice de la chose.
Toute autre prétention à l'encontre du vendeur au titre de cette obligation de
garantie légale, notamment les demandes d'indemnisation fondées sur un
manque à gagner, une privation de jouissance ou pour des dommages indirects,
est exclue, sauf dans les cas de responsabilité prévus par la loi allemande.
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