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57 GARANTIE LIMITÉE
FRANÇAIS
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE
SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT
QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ
IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU’À EXERCER UN RECOURS
COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » et « réclamation » englobent tout
différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle,
légale, réglementaire ou découlant d’une ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous quelque régime de
responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que ce soit de la vente, des conditions ou de l’exécution du
produit ou de la présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à LG un préavis
écrit d’au moins 30 jours à l’adresse suivante : Équipe juridique LG Electronics Canada, Inc., Legal Department -
Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi pour
tenter de régler le différend à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone,
le produit faisant l’objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la réparation demandée. Si vous et LG ne
parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours, l’une ou l’autre partie peut déposer une demande d’arbitrage.
Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a pu être réglée dans
les 30 jours suivant l’envoi du préavis à LG, vous et LG convenez de ne régler les réclamations vous opposant que
par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l’option de retrait évoquée plus haut ou
que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de
réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne s’appliquera que si vous
acceptez expressément l’arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne
peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d’une personne ou entité
tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est
pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre d’un recours collectif.
Au lieu de l’arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une cour des petites créances, mais
cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d’un recours collectif, sauf dans la mesure où une telle interdiction
n’est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en cause qui nous
oppose.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux parties, soit vous ou
parties conformément aux lois et règlements en vigueur
portant sur l’arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie
de votre demande écrite à LG Electronics Canada, Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York,
Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l’arbitrage est régie par les lois et règlements sur l’arbitrage commercial
applicables de votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n’importe quel
tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre, à l’exception des questions associées à la portée et à
l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L’arbitre est
tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la présente Garantie limitée et tout
différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales, provinciales ou
territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une
réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive
des tribunaux de votre province ou territoire de compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du
différend ou du litige nous opposant.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d’arbitrage. À la réception de votre demande
d’arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande d’arbitrage, sauf si vous réclamez
des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles d’arbitrage
applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt de demande et d’administration
ainsi que les honoraires de l’arbitre conformément aux règles d’arbitrage applicables et à la présente disposition sur
l’arbitrage. Si vous remportez l’arbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé s’ils sont
raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de l’achat et le montant de la réclamation.
Si l’arbitre juge que le motif de la réclamation ou les réparations demandées sont futiles ou se fondent sur des motifs
déplacés (au regard des lois applicables), le paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage
applicables. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à LG la totalité des montants versés qu’il vous revient
autrement de payer en vertu des règles d’arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte l’arbitrage,
LG renonce à tous ses droits de vous réclamer des frais et horaires juridiques.