IKEA FORTROLLA, Руководство пользователя

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32 FRANÇAIS
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s’engage à garantir la conformité
des biens au contrat ainsi que les éventuels vices
cachés, conformément aux dispositions légales
figurant ci-après, sans que cela ne fasse obstacle
à la mise en œuvre de la garantie commerciale
ci-dessus consentie lorsque celle-ci est plus
étendue que la garantie légale.
« garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabi-
lité. »
• Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat,
le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu
d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
« de la garantie des défauts de la chose
vendue » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garan -
tie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent telle-
ment cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
Où s’applique la présente garantie ? Sous
réserve de conformité aux spécifications tech-
niques et réglementations applicables et propres
à chaque pays le cas échéant, les garanties
pourront être exercées auprès de l’organisation
IKEA locale du pays où le produit est utilisé sur
tout le
territoire de l’Union Européenne (hors DOM
et TOM). Les conditions de garantie, étendues
et limites, sont celles applicables sur le marché
local. Il est recommandé de se les procurer
auprès de l’organisation IKEA locale.
Le service Après-Vente applicable à vos
appareils électroménagers iKeA:
N’hésitez pas à contacter le Service AprèsVente
IKEA pour :
1. requérir la mise en oeuvre du service dans le
cadre de cette garantie contractuelle ;
2. obtenir des conseils pour l’installation de
l’appareil IKEA dans un meuble de cuisine
IKEA prévu à cet effet. Le service n’inclut
toutefois pas les informations relatives :
– au montage et à l’installation d’une
cuisine complète IKEA;
– au raccordement au réseau électrique
(lorsque l’appareil est fourni sans prise ni
câble) et aux arrivées d’eau et de gaz, qui
requièrent l’intervention d’un professionnel
qualifié