FLORABEST FKS 2200 F3, Перевод оригинальной инструкции, Страница: 29 / 92

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Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou
de la réparation d‘un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de
la demande d‘intervention de l‘acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13 du
Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d’achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce
document vous sera réclamé comme preuve
d’achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours des trois
ans suivant la date d’achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou remplaçons
ce produit - selon notre choix. Cette garantie
suppose que l’appareil défectueux et le
justificatif d’achat (ticket de caisse) nous
soient présentés durant cette période de trois
ans et que la nature du manque et la manière
dont celui-ci est apparu soient explicités par
écrit dans un bref courrier.
Garantie
Chère cliente, cher client,
Ce produit bénéficie d’une garantie de
3 ans, valable à compter de la date
d’achat.
En cas de manques constatés sur ce
produit, vous disposez des droits légaux
contre le vendeur du produit. Ces droits
légaux ne sont pas limités par notre
garantie présentée par la suite.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des
instructions de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur
sous forme d‘échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu‘un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques
définies d‘un commun accord par les
parties ou être propre a tout usage spécial
recherché par l‘acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.