38
top page (when book flips open)
bound edge
Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par trois ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur
est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
2.2) Étendue de la Garantie Commerciale Clarisonic et modalités de mise en oeuvre
La Garantie Commerciale Clarisonic a une durée de deux ans à compter de la date d’achat du
Produit par l’utilisateur final figurant sur la facture, ou, à défaut de facture, à compter de la date
du bon de commande ou de la facture ou du ticket de caisse.
Pendant toute la durée de la Garantie Commerciale Clarisonic, Clarisonic garantit le Produit
contre les défauts de fabrication ou de fonctionnement découlant d’une utilisation normale du
Produit. Par utilisation “normale” nous entendons l’utilisation ordinaire par le consommateur dans
des conditions normales selon le manuel d’instruction fourni avec le Produit. Cela ne comprend
pas l’utilisation du Produit avec un convertisseur de tension.
Clarisonic n’est pas responsable des dommages indirects, fortuits, spéciaux ou consécutifs
pouvant résulter de l’utilisation du Produit, sauf à ce qu’ils soient expressément prévus par la loi.
Содержание MIA 1
Страница 2: ...top page when book flips open ...
Страница 93: ...bound edge ...
Страница 94: ...top page when book flips open ...
Страница 95: ...bound edge ...